Pour mémoire, une loi du 30 juin 2025 a accordé aux salariés engagés dans une démarche d'adoption un droit de s'absenter pour qu'ils puissent se présenter aux entretiens obligatoires afin d'obtenir l'agrément requis (loi ...

Contexte. Les règles en matière d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération de cotisations (dans nos développements, « les règles ») sont en principe celles en vigueur au terme de la période d'activité au titre de ...

Les employeurs du régime général (à l'exception des particuliers employeurs) et du régime agricole qui font plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours d'une année civile doivent, l'année suivante, ...

Rappel. Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal (c. séc. soc. art. L. 911-7 ). Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de ...

La charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables à l'URSSAF, présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Jusqu'à ...

Au terme d'un contrôle URSSAF, ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis à l'URSSAF afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents URSSAF adressent ...

Rappel. Les employeurs doivent mettre en oeuvre le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l'administration fiscale ou, à défaut, les taux non ...

Rappel. La rémunération versée aux apprentis est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (1 820 fois le SMIC horaire brut) (CGI art. 81 bis ; ...

Pour rappel, les codes APE (activité principale exercée), qui doivent notamment figurer sur les bulletins de salaire, changeront au 1 er  janvier 2027 (voir RF Paye 362 , p. 6). L'employeur peut consulter son futur code APE en ...

La Cour de cassation élargit la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires aux cas de décompte de la durée du travail sur 2 semaines.

Le 9 janvier, la CNAM a présenté le congé de naissance supplémentaire, qui devrait être mobilisable à partir du 1er juillet 2026.

Le salarié qui part à la retraite après une retraite progressive a droit à une indemnité qui obéit à des règles de calcul strictes.

En contrepartie du maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur peut, sous conditions, faire effectuer une contre-visite médicale.

En cas d'accident du travail d'un intérimaire, quelles sont les principales règles à connaître en paye ?

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales repose en particulier sur un paramètre SMIC. Ce paramètre, en principe fixé sur la base de la durée légale du travail, fait l'objet de nombreux ajustements ou prorata (heures supplémentaires ou complémentaires, entrée ou sortie en cours d'année, absences avec ou sans maintien salaire avec la distinction entre les éléments non affectés par l'absence et ceux considérés comme affectés, etc.).

En 2026, comme chaque année, l'entreprise doit mettre en oeuvre une journée de solidarité. Rappels des règles à suivre.

Limites des heures complémentaires Il est possible de demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires même si rien n'est prévu dans son contrat. Vrai Faux Faux. L'employeur peut demander au salarié ...

Nous maintenons en brut le salaire des salariés en arrêts de travail pour maladie ou accident et congé de maternité, mais nous souhaitons passer au maintien du net. Comment faire ?

La période d'essai d'un salarié en CDI a été rompue sans respecter le délai de 15 jours de prévenance requis. Devons-nous indemniser le salarié, et si oui, pour quel montant ?

À notre demande, un salarié en astreinte s'est déplacé pour effectuer une intervention. Devons-nous rémunérer les 30 minutes de son déplacement ?

Un salarié nous a fait remarquer que l'indemnité assortie à sa clause de non-concurrence est inférieure à ce que prévoit la convention collective. Quelles sont les conséquences ?

Un salarié a été en arrêt de travail pour accident du travail pendant 6 mois. Pouvons-nous déduire cette absence pour la répartition de la participation ?

Notre entreprise n'a pas produit la DSN mensuelle dans les délais. Que risquons-nous ?