PLFSS. Comme l'année dernière, l'Assemblée nationale n'a pas été en mesure d'achever l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (voir RF Paye 363 , p. 8) dans le ...

Versement mobilité et versement mobilité additionnel : les évolutions 2026. Une lettre-circulaire de l'ACOSS (URSSAF Caisse nationale) a indiqué que les taux et/ou les périmètres du versement mobilité (VM) ou du versement mobilité ...

Rappels. En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie (AM) et d'allocations familiales (AF) seront supprimés à ...

Rappel. Pour mémoire, la part patronale des cotisations finançant des garanties frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, doit figurer dans la DSN du salarié qui en bénéficie. Ces cotisations patronales sont à déclarer ...

Rappel. Le compte entreprise, accessible depuis www.net-entreprises.fr, permet notamment aux employeurs d'effectuer leurs démarches en lien avec les arrêts de travail des salariés ou encore de déclarer les différentes périodes de ...

Le contexte. Pour rappel, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (c. trav. art. L. 3132-1 ). En conséquence, tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, auxquelles il faut ...

15/12/2025 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations y afférentes (entreprises en périodicité mensuelle). Entreprises de 50 salariés et ...

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a pris position sur le sort des congés payés reportés pour maladie qui n'ont pas pu être pris du fait d'un nouvel arrêt maladie pendant la période de report.

Un décret du 31 octobre 2025 a modifié les modalités de versement de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis, désormais ajustées à la durée réelle d'exécution du contrat.

Lorsqu'un salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit décompter sa durée du travail quotidiennement et chaque semaine.

Le ministère du Travail a diffusé le 13 octobre 2025 une mise à jour de ses questions/réponses sur l'APLD Rebond. Le point sur les 3 nouveautés.

Lorsque des catégories objectives de salariés sont constituées pour le bénéfice d'un régime de protection sociale complémentaire, il faut veiller à distinguer le critère n° 3 (catégories des conventions collectives) du critère n° 4 (sous-catégories des conventions collectives). C'est la leçon à retenir d'un arrêt du 16 octobre 2025 de la Cour de cassation.

En avril 2024, la Cour de cassation a décidé que l'ancienneté ne peut pas être un critère d'octroi d'une activité sociale et cultuelle. Le délai de tolérance de l'URSSAF expire au 31 décembre 2025.

Les salariés peuvent effectuer, sur une année, un certain volume d'heures supplémentaires. Ce contingent peut être défini par accord collectif. À défaut, l'employeur applique le contingent réglementaire.

Dès lors que la situation correspond aux cas de recours autorisés, l'entreprise qui a un besoin ponctuel de main-d'oeuvre peut recourir à l'intérim ou embaucher sous CDD « classique » (ni d'usage ni saisonnier). Focus sur les principales règles à connaître.

En 2026, l'URSSAF pourra émettre dans certains cas une DSN qui se substituera à celle de l'employeur.

Quel statut pour un salarié en congé parental d'éducation ? Quelles obligations s'imposent à l'employeur ? Nous faisons le point sur les questions qui se posent pour la gestion, en paye, de ce congé.

Attribution de la prime d'objectifs Les objectifs du salarié peuvent être collectifs et individuels. Vrai Faux Vrai. Le salarié perçoit la prime d'objectifs en fonction de l'atteinte d'objectifs collectifs (ex. : au niveau du service, ...

Les fonctions de certains salariés nécessitent qu'ils revêtent et ôtent chaque jour une tenue de travail. Devons-nous prévoir des contreparties pour le temps nécessaire à ces opérations ?

Un de nos salariés est dispensé d'exécuter son préavis avant son départ de l'entreprise. Doit-on tout de même lui rémunérer les jours de RTT acquis au titre de la période de préavis non exécuté ?

Faut-il tenir compte des apprentis dans le calcul de l'effectif ?

Comment évaluer forfaitairement l'avantage en nature véhicule lorsque ce dernier est mis à disposition d'un salarié en cours d'année ?

Lorsqu'une société appartenant à un groupe formule une demande de rescrit auprès de l'URSSAF, la décision rendue s'applique-t-elle aux autres entreprises ?

Un salarié acquiert-il des CP au titre d'un arrêt faisant suite à un accident de trajet ?