Formulaire sécurisé pour les arrêts de travail prescrits sous format papier. Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, un décret prévoit que lorsqu'un arrêt de travail n'est pas prescrit (ou prolongé) de manière ...

Loi au JO. La proposition de loi visant à mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental (voir RF Paye 359 , p. 7) a été définitivement adoptée le 19 juin 2025. La loi, qui a été publiée au Journal officiel du 1 ...

Pour rappel, une réforme de la procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur le 1 er  juillet 2025 (voir RF Paye 357 , p. 10). Dans ce cadre, un registre numérique des saisies des rémunérations, placé sous la ...

Rappels. Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération mensuelle de cotisations patronales (c. rural art. L. 741-16 , I). ...

Dans un souci de lutte contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu qu'une URSSAF, désignée par le directeur de l'ACOSS, allait être chargée de valider l'immatriculation au RNE (registre ...

Rappels. Depuis 2018, en principe, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues (c. séc. soc. art. R. ...

Rappels. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, via différents moyens (emploi direct, ...

Brefs rappels. L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche d'un salarié (c. trav. art. R. 1221-4 ). Cette formalité permet de ...

Annonce du gouvernement. Lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée le 26 juin 2025 au matin, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, a présenté le projet de réforme des titres-restaurant que le ...

15/07/2025 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de juin 2025. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur le salaire de juin (entreprises en ...

Le Parlement se réunit en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2025 pour examiner des projets et propositions de loi dont certains contiennent des dispositions « paye ». En attendant la rentrée, vous pouvez suivre cette actualité sur « rfpaye.com », dans notre fil quotidien.

Un avenant vise à ajuster les paramètres du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage. Pour s'appliquer, il doit être agréé par le ministère du Travail.

Désormais, pour la Cour de cassation, les majorations de retard URSSAF pour déclaration ou paiement tardif des cotisations peuvent constituer des sanctions. Dans ce cas, le juge doit vérifier si elles sont proportionnées à la gravité de l'infraction commise, avec à la clef un possible chemin pour obtenir une réduction de leur montant.

Les travailleurs du BTP bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation des arrêts de travail dus aux conditions atmosphériques, notamment en cas de canicule. Cette dernière vient d'être précisée par arrêté.

Certains éléments de salaire résultent d'un engagement unilatéral ou d'un usage. Y mettre fin ne s'improvise pas.

Autorisations d'absence, congé de maternité, maintien conventionnel de salaire, de la protection sociale d'entreprise : tour d'horizon des questions « paye » liées à grossesse et à la maternité des salariées.

Focus sur les règles applicables à l'indemnité de mise à la retraite, qui obéit à un régime fiscal et social particulier.

Procédure de saisie Une fois la saisie notifiée, l'employeur a 15 jours pour préciser par écrit, au greffe du tribunal judiciaire, la situation de droit le liant au salarié débiteur. Vrai Faux Faux. Depuis le 1 er  juillet 2025, ...

Nous calculons l'indemnité de congés payés d'un salarié dont une partie de la rémunération est constituée de primes d'objectif. Comment procéder ?

Notre entreprise ferme une semaine au mois d'août. Quelle sera la rémunération d'un salarié qui vient d'être embauché ?

Après son licenciement, une ancienne salariée a travaillé un mois en violation de sa clause de non-concurrence. Désormais en recherche d'emploi, elle réclame le versement de l'indemnité de non-concurrence pour l'avenir. Qu'en est-il ?

Un salarié souhaite monétiser les jours de repos affectés sur son CET, bien que l'accord ne le prévoit pas. Quelle base retenir pour valoriser ces jours ?

Le CSE peut-il faire l'objet d'un contrôle URSSAF au titre des chèques-vacances qu'il attribue aux salariés ?

Un salarié va suivre une formation au titre de son mandat de conseiller prud'hommes. Devons-nous maintenir son salaire ?