Rappel. L'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, due sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations sociales ...

Contexte. Les contributions finançant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur sous réserve de répondre à diverses conditions. Outre un caractère ...

Contexte. Les services de prévention et de santé au travail (SPST) conduisent différentes actions telles que le suivi des salariés, le conseil des employeurs, des salariés et de leurs représentants, l'aide des entreprises dans ...

Nouveau barème. Le barème de la taxe sur les salaires est relevé, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, les montants ...

Rappel. Sauf convention fiscale internationale y faisant obstacle, les salaires dits « de source française » versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source (CGI art. ...

Rappels. Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations et contributions patronales sur les ...

15/04/2026 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de mars 2026. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations sur les salaires de mars. Pour celles de ...

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée, mais dans une version moins généreuse que dans sa dernière mouture.

À partir de 2027, il faudra déclarer en DSN la situation du salarié à temps partiel, ou en forfait jours réduit, au regard du prorata de plafond.

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que l'absence du salarié résultant d'un arrêt de travail pour accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l'ancienneté déterminant le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

Quel régime appliquer aux jours fériés (lundi de Pâques, 1er et 8 mai, jeudi de l'Ascension, 14 juillet...), selon qu'ils sont travaillés ou non ?

Le salarié représentant de la section syndicale (RSS) a un rôle et des droits proches de celui du délégué syndical.

Nous revenons en détail sur la taxe d'apprentissage, désormais due par le secteur non lucratif. En plus de la taxe proprement dite, les employeurs de 250 salariés n'ayant pas suffisamment d'alternants sont redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Quand l'employeur doit-il verser aux salariés une indemnité au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile ?

Avantage en nature (AN) nourriture En cas d'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature nourriture est évalué à 5,50 € par journée en 2026, hors hôtels-cafés-restaurants. Vrai Faux Faux. L'avantage en nature (AN) nourriture ...

Nous allons attribuer un téléphone portable à plusieurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Sera-t-il considéré comme un avantage en nature ?

Doit-on rémunérer des heures supplémentaires que le salarié a faites sans qu'on les lui demande ?

Pendant 6 ans, une fois par an, nous avons versé aux salariés une prime « exceptionnelle », en changeant parfois son montant. Pour ne plus la verser, est-ce un usage qu'il faut dénoncer ?

L'état de santé d'un de nos salariés le contraint à des arrêts de travail ponctuels de courte durée mais fréquents. Devons-nous l'informer de ses droits à congés payés à chaque retour d'arrêt ?

Lorsque nos salariés en formation mangent au restaurant et que nous prenons en charge ces frais, devons-nous leur donner un titre-restaurant pour ce jour-là ?