RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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17 Mai.

Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?

On sait que l'employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois, à l'occasion d'un entretien, avant de signer la convention de rupture c[...]

17 Mai.

DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020

Maintien de la rubrique « Rémunération nette fiscale »Le salaire net fiscal (ou salaire « net imposable ») doit être déclaré tous les mois en DSN. Il [...]

17 Mai.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE

Déposé en juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) aura connu[...]

16 Mai.

Attention aux signalements « fin de contrat » ou « arrêt de travail » quand un contrat a changé les mois précédant la transmission de ces signalements

Pour mémoire, l'employeur a l'obligation d'effectuer le signalement d'un certain nombre d'événements, dont la fin d'un contrat de travail ou le début [...]

16 Mai.

Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé

Restriction de la liberté religieuse sans clause de neutralité dans le règlement intérieurPour rappel, dans cette affaire, un prestataire informatique[...]

15 Mai.

Le montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2018 s'est élevé à 640,7 millions d'euros

Des résultats jugés satisfaisants par l'ACOSSUne « bonne performance » de résultat dans la lutte contre le travail dissimulé, explique l'ACOSS, tête d[...]

15 Mai.

Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités

Un accord du 10 mai 2019 - déjà signé par le Medef et la CFDT, et toujours ouvert à la signature des partenaires sociaux le 15 mai 2019 - définit les [...]

14 Mai.

Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l'employeur

Dans cette affaire, un salarié demandait notamment à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, puisqu'il estimait qu[...]

14 Mai.

L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés

Un syndical espagnol réclamait d'une banque qu'elle mette en place un système d'enregistrement du temps de travail journalier. Il se trouve qu'il n'y [...]

13 Mai.

Le temps de déplacement d'un salarié au sein d'un site sécurisé pour rejoindre son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir v[...]

13 Mai.

L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche

L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié pour motif économique, quels que soient son ancienneté, l'effectif de l'entreprise ou le nomb[...]

10 Mai.

L'annulation d'un redressement par une commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l'URSSAF

RappelSi l'URSSAF, lors d'un contrôle, ne formule aucune observation sur des pratiques ayant donné lieu à vérification, il est admis qu'elle a implici[...]

10 Mai.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?

Les entreprises tenues d'employer des personnes handicapées peuvent remplir leur obligation (OETH) en utilisant divers moyens et notamment en ayant à [...]

09 Mai.

Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte : comment faire en paye ?

Rappel : fixation par accord Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord d'entreprise ou d'ét[...]

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Gros plan sur la contribution technique d'équilibre (CET) du régime unifié AGIRC-ARRCO, due depuis le [...]

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Les droits à congés payés en cas d'année incomplète
Un salarié n'acquiert pas de congés payés pendant les absences qui ne sont pas assimilées [...]

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Exercice
Minimum conventionnel
Évaluez vos connaissances sur le minimum conventionnel Fixation du minimum conventionnel Lorsque le minimum conventionnel, [...]

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