RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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23 Avr.

Faute de recours exercé contre la décision de la CRA, l'employeur ne peut plus contester le redressement URSSAF lors d'une opposition à contrainte

Le contexte de l'affaire À la suite d'un contrôle URSSAF, un employeur s'était vu notifié, le 14 décembre 2012, une mise en demeure qu'il avait contes[...]

23 Avr.

La durée maximale de travail d'un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d'un temps partiel en temps complet

L'employeur peut modifier la répartition du travail d'un salarié à temps partiel, dans les limites prévues par le contrat de travail et sous réserve d[...]

19 Avr.

Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

Un salarié à temps partiel élu du comité social et économique, peut tout à fait participer aux réunions du comité qui ont lieu un jour où il ne travai[...]

19 Avr.

S'il résulte d'une transaction que l'employeur a abandonné la notion de faute grave, attention au redressement sur le montant de l'indemnité de préavis

Pour être exonérées de cotisations, les indemnités transactionnelles doivent avoir un caractère indemnitaire. Ainsi, lorsque l'employeur peut prouver [...]

18 Avr.

L'existence d'une gestion centralisée des accidents du travail n'empêche pas la CPAM d'adresser valablement sa décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié

Une salariée d'une société d'intérim avait été victime d'un accident du travail, pris en charge le 26 avril 2013 par la CPAM au titre de la législatio[...]

18 Avr.

Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due

En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement (c.[...]

17 Avr.

Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

Sous réserve que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril 2019 et dispose d'un mois pour statuer), les co[...]

16 Avr.

Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail

Une salariée étrangère, ressortissante d'un État tiers à l'Union européenne, était employée par une société d'import-export en qualité d'assistance de[...]

16 Avr.

Les VRP ont droit à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et au paiement de CP afférents aux commissions de retour sur échantillonnages

Indemnité pour utilisation du domicile personnel pour raisons professionnelles L'employeur contestait sa condamnation au versement d'une somme au titr[...]

15 Avr.

Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »

La loi « Avenir professionnel » permet aux entreprises adaptées (EA) de conclure avec des personnes handicapées des « CDD tremplin ». Ces contrats d'u[...]

12 Avr.

Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud'hommes

Le CPH de Paris estime que le barème s'impose au jugeDans un jugement du 5 février 2019 (notifié aux parties le 3 avril), la section activités diverse[...]

12 Avr.

Exonération « zones franches urbaines » : souscrire la déclaration des mouvements de main d'oeuvre avant le 30 avril 2019

Les employeurs concernés doivent chaque année adresser à l'URSSAF et à la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cour[...]

12 Avr.

Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?

Tout d'abord, il faut préciser que les salariés doivent bien, comme chaque année, produire une déclaration de leurs revenus 2018. La mise en oeuvre du[...]

11 Avr.

Reçu pour solde de tout compte libératoire : une demande de rappel de salaire pour heures supp' qui ne passe pas

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Un reçu signé par le salar[...]

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Calculer et verser l'indemnité compensatrice de préavis
Lors d'une rupture de contrat de travail, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. [...]

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La rémunération mensuelle minimale
Les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est réduit ont droit à une [...]

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Évaluez vos connaissances sur le travail de nuit Définition de la période et du travailleur [...]

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