RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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22 Mai.

Formateurs occasionnels affiliés au régime général : les cotisations chômage, l'AGS et le versement transport ne sont dus que s'il existe un lien de subordination avec l'entreprise

Statut social du formateur occasionnel : rappelsUn arrêté du 28 décembre 1987 permet, en raison de la spécificité de leur activité, de calculer les co[...]

21 Mai.

Objectifs définis unilatéralement par l'employeur : ils doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début de période de référence

Dans une affaire du 9 mai 2019, un employeur avait été condamné à verser à une ancienne salariée des sommes au titre de la rémunération variable, qui [...]

21 Mai.

Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite

La présidente d'une association d'aide aux familles de gendarmes disposait d'un bureau au sein de la compagnie de gendarmerie où travaillait son mari.[...]

20 Mai.

La 17e Journée d'Actualité Sociale, c'est le 2 juillet à Paris et le 4 juillet à Lyon

Grâce au décryptage de nos intervenants en matinée puis à des ateliers pratiques l'après-midi, obtenez des réponses concrètes immédiatement transférab[...]

17 Mai.

Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?

On sait que l'employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois, à l'occasion d'un entretien, avant de signer la convention de rupture c[...]

17 Mai.

Prélèvement à la source en DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020

Maintien de la rubrique « Rémunération nette fiscale »Le salaire net fiscal (ou salaire « net imposable ») doit être déclaré tous les mois en DSN. Il [...]

17 Mai.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE

Déposé en juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) aura connu[...]

16 Mai.

Attention aux signalements « fin de contrat » ou « arrêt de travail » quand un contrat a changé les mois précédant la transmission de ces signalements

Pour mémoire, l'employeur a l'obligation d'effectuer le signalement d'un certain nombre d'événements, dont la fin d'un contrat de travail ou le début [...]

16 Mai.

Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé

Restriction de la liberté religieuse sans clause de neutralité dans le règlement intérieurPour rappel, dans cette affaire, un prestataire informatique[...]

15 Mai.

Le montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2018 s'est élevé à 640,7 millions d'euros

Des résultats jugés satisfaisants par l'ACOSSUne « bonne performance » de résultat dans la lutte contre le travail dissimulé, explique l'ACOSS, tête d[...]

15 Mai.

Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités

Un accord du 10 mai 2019 - déjà signé par le Medef et la CFDT, et toujours ouvert à la signature des partenaires sociaux le 15 mai 2019 - définit les [...]

14 Mai.

Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l'employeur

Dans cette affaire, un salarié demandait notamment à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, puisqu'il estimait qu[...]

14 Mai.

L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés

Un syndical espagnol réclamait d'une banque qu'elle mette en place un système d'enregistrement du temps de travail journalier. Il se trouve qu'il n'y [...]

13 Mai.

Le temps de déplacement d'un salarié au sein d'un site sécurisé pour rejoindre son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir v[...]

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Réduction de cotisations et CSG sur heures supp' : les précisions
Dans 21 questions-réponses, l'administration a apporté des précisions pratiques au dispositif de réduction de cotisations [...]

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La contribution d'équilibre technique
Gros plan sur la contribution technique d'équilibre (CET) du régime unifié AGIRC-ARRCO, due depuis le [...]

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Congés
Les droits à congés payés en cas d'année incomplète
Un salarié n'acquiert pas de congés payés pendant les absences qui ne sont pas assimilées [...]

À LA UNE

Exercice
Minimum conventionnel
Évaluez vos connaissances sur le minimum conventionnel Fixation du minimum conventionnel Lorsque le minimum conventionnel, [...]

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Réduction de cotisations et CSG sur heures supp' : les précisions

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