RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

l'actu

28 Avr.

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

Pour mémoire, sauf exceptions, le salarié qui quitte l'entreprise et lui doit une . Cette règle joue en particulier en cas de démission. L'indemnité d[...]

27 Avr.

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Pour rappel, les entreprises de ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen des[...]

24 Avr.

Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

L'employeur prend un vis-à-vis des salariés lorsqu'il prend une décision dans laquelle il leur accorde un par rapport à ce que les accords collectifs [...]

23 Avr.

Assiette minimale : il faut cotiser sur la prime prévue par la convention collective même si elle n'a pas été versée

Pour mémoire, l'assiette minimale correspond au à prendre en compte comme de sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 242-1, I, al. 6 ; voir Dictionnair[...]

22 Avr.

Les entreprises peuvent utiliser un simulateur pour estimer leurs obligations sociales en fonction de leur effectif

En collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘information administ[...]

21 Avr.

Jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois : une nouvelle proposition de loi remet le sujet sur la table

Pour mémoire, l'acompte sur salaire consiste à (ex. : versement le 15 avril du salaire des 15 premiers jours de ce mois alors que l'échéance normale e[...]

20 Avr.

IJSS maladie ou AT/MP : se rendre à un entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans y être autorisé par son médecin, c'est non !

Pour (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident à caractère non professionnel doit, entre autres conditions, par le médecin lors [...]

17 Avr.

Le bulletin de paye doit indiquer l'emploi réellement occupé

Une salariée avait été embauchée comme « sales assistant » le 9 avril 1993 par une société. Le 1er avril 2010, son contrat de travail a été transféré [...]

16 Avr.

Congé supplémentaire de naissance : le projet de décret sur les IJSS

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué un de 1 ou 2 mois, au choix du salarié (c. trav. art. L. 1225-46-2 ; loi 2025[...]

16 Avr.

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu qu'à compter du 1er septembre 2026, la par les médecins, les sages-femmes ou les[...]

15 Avr.

Attention à l'employeur qui cotise sur les seuls salaires versés, la règle de l'assiette minimale peut le rattraper !

Le montant des rémunérations à prendre en compte comme base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieur à un montant qualifié « d'assiette mi[...]

14 Avr.

Exonération « aide à domicile » : un décret relève à 80 ans la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonéra[...]

13 Avr.

Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu autrefois applicable aux gratifications allouées à l'occasion de la délivr[...]

10 Avr.

Frais professionnels : les barèmes kilométriques restent inchangés pour le paramétrage de paye 2026

Lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilis[...]

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La rupture conventionnelle individuelle et la paye
La rupture conventionnelle individuelle donne lieu au versement par l'employeur d'une indemnité de rupture spécifique, [...]

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Actu-analyse
La réduction générale dégressive unique dans le BOSS au 1er avril 2026
L'administration a précisé la notion d'élément affecté ou non par une absence. Elle maintient sa [...]

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Cotisations
Temps partiel, forfait jours réduit : cotiser pour la retraite sur un temps plein
Par accord entre l'employeur et le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit, [...]

À LA UNE

Exercice
L'accident de travail (AT) du salarié
Reconnaissance et déclaration de l'accident du travail L'accident survenu à un salarié à l'occasion du [...]

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