RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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l'actu

02 Déc.

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter leurs échéances URSSAF de décembre 2020

Employeurs : report sur demande préalableDans un communiqué de presse du 1er décembre 2020, l'ACOSS indique que le report des cotisations patronales e[...]

01 Déc.

Résiliation « infra-annuelle » des contrats de complémentaire santé : un décret fixe son entrée en vigueur au 1er décembre 2020

Droit de résiliation « infra-annuelle » : rappels La loi du 14 juillet 2019, qui concerne aussi les entreprises, est venue ouvrir la possibilité, une [...]

01 Déc.

Frais professionnels : valeurs 2021 des limites d'exonération des allocations forfaitaires

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées en fonct[...]

30 Nov.

Avantages en nature : valeurs 2021 pour l'assiette des cotisations

Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du ta[...]

27 Nov.

Une contrainte ne peut pas avoir pour objet le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l'URSSAF

Principe de la contrainte : rappel La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par les organismes de recouvrement des cotisa[...]

26 Nov.

Contribution formation et taxe d'apprentissage 2020 : un décret entérine le report du 2e acompte

RappelEn application des règles transitoires applicables en attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF (horizon 2020), les employeurs de 11 sal[...]

25 Nov.

Le salarié doit bénéficier de la prise en charge de ses frais de transports publics, même s'il habite à plus de 700 km de son lieu de travail

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics Le principe est simple et connu de tous les payeurs : l'employeur doit participer à hauteu[...]

23 Nov.

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations ?

Le contexte de l'affaireUne caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse avait adressé à un travailleur indépendant une mise en demeure datée du 10 [...]

20 Nov.

La portabilité de la prévoyance s'applique aussi aux salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire

Dispositif légal de portabilité : rappelsLa loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a mis en place un dispositif légal de maintien temporaire,[...]

19 Nov.

Mise en demeure de l'URSSAF : elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe

Au coeur du litige, une erreur de destinataireLa mise en demeure est un préalable à toute mise en recouvrement forcé d'une créance (c. séc. soc. art. [...]

18 Nov.

Le projet de loi de finances pour 2021 s'est enrichi d'un volet paye et RH à l'Assemblée nationale

Le texte initial du projet ne comportait pas de mesures sociales à destination des services RH et des services paye. Ce silence n'aura pas duré, puisq[...]

18 Nov.

Prévoyance complémentaire : une instruction détaille le maintien des garanties en cas d'activité partielle

Rappel du mécanismeLa 2e loi d'urgence Covid-19 a mis en place une règle imposant aux employeurs d'assurer le maintien au profit des salariés et, le c[...]

17 Nov.

Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » : pas de délai de carence jusqu'au 31 décembre 2020

Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » : rappels Un arrêt de travail « cas contact » est dérogatoire en ce sens qu'il permet d'isoler une[...]

13 Nov.

Pas de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage en 2021

Le bonus-malus au menu des discussions avec les partenaires sociauxÀ l'occasion d'une réunion avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2020 portant[...]

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Exonération Covid et crédit de cotisations : précisions de l'administration
L'administration a précisé les modalités d'application de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement [...]

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Chômage partiel
L'activité partielle s'adapte à la flambée de l'épidémie
L'aggravation de l'épidémie a conduit le gouvernement à aménager in extremis ses projets de décrets. [...]

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Cotisations
Le volet « paye » du PLFSS 2021
Régime social des indemnités d'activité partielle, nouvelle exonération pour les employeurs soumis aux restrictions Covid [...]

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