Rappel. Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus peut, sous conditions, allouer des avantages en espèces ou en nature aux salariés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Sur le principe, ces avantages sont soumis ...

Rappels. Dans le cadre de la procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN, les URSSAF adressent aux cotisants un compte rendu métier (CRM) chaque mois si des anomalies sont détectées. En l'absence de rectification, elle ...

L'Assurance maladie a indiqué qu'à compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront retrouver les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise, en se connectant depuis « net-entreprises.fr ». Pour ...

Réactivation de l'aide exceptionnelle. Un projet de décret entend réactiver l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret, lorsqu'il sera ...

Rappel. Après plusieurs cycles d'application du dispositif, les partenaires sociaux ont acté, par avenant du 7 juillet 2025 à la convention d'assurance chômage, une évolution du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance ...

Taux horaire minimum de l'allocation remboursée à l'employeur. Hors cas particulier des salariés payés en pourcentage du SMIC (ex. : certains apprentis), le taux horaire minimum de l'allocation remboursée à l'employeur est ...

Contexte. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a rendu la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales applicable à Mayotte avec un point de sortie (niveau à partir duquel la ...

Nouvelle rubrique. Depuis le 3 février 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend une nouvelle rubrique dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies. Pour rappel, les régimes de ...

16/03/2026 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de février 2026 et paiement à l'URSSAF des cotisations y afférentes (entreprises en périodicité mensuelle). Entreprises de 50 salariés et ...

La loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026. Elle fixe de nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source, applicables aux revenus perçus ou réalisés à partir du mois de mai 2026.

La loi de finances pour 2026 prolonge certains dispositifs qui devaient s'éteindre et apporte son lot de nouvelles mesures « paye ».

Dans le cadre des nouvelles règles relatives à l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie, la Cour de cassation a récemment apporté deux précisions. L'une relative au plafond de 24 jours ouvrables de congés payés, l'autre sur l'interprétation d'une convention collective.

Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret a défini les nouvelles modalités de calcul de l'exonération de cotisations attachée à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).

L'employeur doit mentionner la convention collective de branche sur le bulletin de paye. Indiquer une convention qui ne s'applique pas à l'entreprise l'engage en principe.

Le 5 ou le 15 mai 2026, les employeurs devront déclarer et payer la contribution AGEFIPH s'ils n'ont pas rempli leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette année, la liste des dépenses déductibles a évolué. Il n'y a plus d'écrêtement possible du montant de la contribution.

Pour les salariés en forfait jours, peut-on majorer le paramètre SMIC utilisé dans la formule de calcul du coefficient de la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) ? C'est la question qu'a réactivée le décret du 31 décembre 2025.

Une entreprise peut accueillir plusieurs étudiants sous convention de stage, en veillant au respect de certaines conditions.

Évaluation de l'avantage en nature (AN) véhicule Le mode d'évaluation de l'AN (forfaitaire ou réel) doit être le même pour tous les salariés. Vrai Faux Faux. Le mode d'évaluation peut être différent en fonction de chaque ...

Un salarié, auquel nous avions accordé une avance sur salaire de 2 000 €, quitte l'entreprise. Pouvons-nous solder ce qu'il nous doit sur son solde de tout compte ?

Un salarié en forfait jours peut-il fixer librement ses horaires de travail alors que cela perturbe l'organisation du travail ?

Un ancien salarié a égaré ses bulletins de paye datant de plus de 12 ans et en exige des copies. Y sommes-nous obligés ?

Un salarié licencié n'a pas utilisé les heures pour recherche d'emploi prévues par notre convention collective. Devons-nous lui verser une indemnité à ce titre ?

Notre convention collective nous impose de payer les pauses pendant lesquelles les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations. Faut-il en tenir compte pour vérifier le respect du SMIC ?