Rappels. Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations et contributions patronales sur les ...

En cas de saisie des rémunérations, il faut toujours laisser au salarié un montant au moins égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5 ). ...

Rappels. La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu qui était attachée aux gratifications allouées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail (CGI art. 157 , 6 ° abrogé). ...

Paiement aux URSSAF. Hors Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 % (c. trav. art. L. 6241-1-1 , II). Ce taux recouvre deux composantes : une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » ...

L'administration fiscale a confirmé que, cette année encore, les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels ne sont pas revalorisés. Les barèmes (voir ...

Contexte. L'activité partielle peut être sollicitée par un employeur en cas de réduction ou de suspension de l'activité de l'entreprise due à certaines circonstances (conjoncture économique, sinistre, circonstances ...

Déblocage exceptionnel. Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture le 7 avril 2026 (le texte n'est pas encore, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, passé à l'Assemblée nationale). Elle prévoit, ...

15/05/2026 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril 2026. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations sur les salaires d'avril. Entreprises de 50 ...

L'administration a précisé la notion d'élément affecté ou non par une absence. Elle maintient sa position sur les salariés en forfaits jours.

Par accord entre l'employeur et le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit, les cotisations de retraite de base et complémentaire peuvent être calculées sur un salaire à temps plein. Et l'employeur peut prendre en charge le surplus de cotisations salariales qui en découle.

L'employeur qui propose des chèques-vacances à ses salariés en contribuant à leur financement peut bénéficier d'une exonération.

Les vacances d'été peuvent signifier embauches sous CDD saisonnier. Des règles spécifiques s'appliquent à ce contrat.

La rupture conventionnelle individuelle donne lieu au versement par l'employeur d'une indemnité de rupture spécifique, avec un régime social et fiscal distinct.

Les employeurs envisageant de licencier pour motif économique doivent parfois proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cela implique le versement de sommes spécifiques.

Certains représentants du personnel ou syndicaux bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération.

Reconnaissance et déclaration de l'accident du travail L'accident survenu à un salarié à l'occasion du télétravail à son domicile, sur le temps de travail, est présumé être un accident du travail (AT). Vrai Faux Vrai. ...

Nous entendons souvent parler de la période contradictoire au cours d'un contrôle URSSAF. Qu'est-ce au juste ?

Le CDD d'un salarié est rompu en raison de son inaptitude. Faut-il lui verser une indemnité spécifique ?

Faut-il prévoir une ligne relative à la contribution au dialogue social sur le bulletin d'un stagiaire ?

Comment apprécier la limite d'exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant lorsqu'une prime de « repas » est versée ?

Un salarié va prendre un congé pour se marier. Acquiert-il des droits à CP et à RTT ?

Un salarié démissionne sans effectuer de préavis. Faut-il lui verser une indemnité compensatrice de préavis ?