Un arrêté publié au JO du 6 février 2024 a rétroactivement actualisé au 1 er  janvier 2024 , la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF et, désormais, aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA). La charte ...

Un décret du 21 février 2024 a confirmé qu'à Mayotte, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur est passé, au 1 er  janvier 2024, à 7,14 € (au lieu de 7,09 €) et, pour ...

Rappel. Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a droit, sous ...

Rappel. Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur prévu par la réglementation, sous réserve de répondre à diverses conditions, ...

Rappel. Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d'emploi (DE) en CDI peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération mensuelle de cotisations ...

Informations communiquées par l'URSSAF. Le réseau des URSSAF a indiqué que la notification des effectifs de l'année 2023 aux entreprises de 20 salariés et plus concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ...

Rappel. Lorsque le licenciement d'un salarié est justifié par une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de rupture relèvent de règles spécifiques. Si le licenciement ...

Rappels sur le temps de pause. Le code du travail prévoit que dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps minimum de pause qui, sauf disposition conventionnelle ou usage plus ...

Les faits à l'origine de l'affaire. Une société contestait suite à un contrôle de l'URSSAF, un chef de redressement portant sur les avantages en nature/cadeaux en nature offerts par l'employeur, pour un montant de 111 093 €. Les ...

15/03/2024 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de février 2024. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février 2024. Entreprises de 50 salariés et plus. ...

Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code du travail sur l'acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie ou AT/MP sont conformes à la Constitution. Cela ne sécurise pas pour autant la situation juridique des employeurs.

Un décret clarifie, à compter de 2025, le mode de détermination du fait générateur des cotisations et contributions sociales. Pas de révolution en vue, mais des règles plus précises pour savoir quels assiette, taux et plafonds appliquer, en particulier en cas de rappels de salaire.

Un redressement URSSAF peut être « réduit » pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise qui ne respectent que partiellement les caractères collectif et obligatoire en raison d'erreurs mineures. Mais à condition que l'employeur reconstitue le différentiel de cotisations dues de manière probante, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2024.

En cas de litige, à qui revient-il de prouver que la rémunération a bien été versée au salarié, et avec quelles preuves ?

La participation aux résultats est indisponible pendant 5 ans au moins, sauf si le salarié peut justifier d'un cas de déblocage anticipé.

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient par la faute inexcusable de l'employeur, celui-ci doit rembourser la caisse des sommes qu'elle a avancées.

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur lui rembourse ses frais de déplacement. Ceux-ci sont exonérés de cotisations, à certaines conditions. Pour certains d'entre eux, il est possible d'opter pour un remboursement par le biais d'allocations forfaitaires.

Manuscrit ou édité par le logiciel de paye, le certificat de travail doit impérativement comporter certaines mentions, et en prohiber d'autres.

Les modalités déclaratives en DSN du congé de deuil dont bénéficie un salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, ont évolué début 2024.

Appliquer les minima conventionnels L'employeur peut choisir de rémunérer son salarié sur la base du SMIC sans tenir compte du minimum conventionnel. Vrai Faux Faux. Le SMIC constitue le montant minimal légal à verser aux salariés ...

La limitation des 60 IJSS maladie pour les retraités salariés existe-t-elle toujours ?

Un salarié va effectuer son mois de préavis avant de quitter l'entreprise. Or une augmentation de salaire est prévue par accord collectif dans le même temps. Devons-nous en faire bénéficier ce salarié, qui est sur le départ ?

Nous consentons un prêt à un salarié. Quel est le régime social applicable aux sommes prêtées ?

Nous avons reçu un avis de contrôle de l'URSSAF. Quel délai nous reste-t-il pour faire une demande de rescrit social ?

Pendant la pause repas, les salariés ne sont pas autorisés à quitter l'entreprise. Ils réclament une indemnisation pour ces temps de pause. Qu'en est-il ?

Devons-nous soumettre à la CSG et à la CRDS les sommes versées au titre de la participation à un apprenti ?