Articulation SMIC et minimum conventionnel

Faux. Le SMIC constitue le montant minimal légal à verser aux salariés par heure de travail (c. trav. art. L. 3231-1 à L. 3231-12). Si la convention collective prévoit un minimum conventionnel plus avantageux pour le salarié, c'est celui-ci qu'il faut verser (c. trav. art. L. 2254-1).

Vrai. L'entreprise ne peut pas demander au salarié de renoncer au minimum conventionnel, même en cas de situation économique difficile (cass. soc. 6 juillet 1994, n° 90-45206, BC V n° 226).

Vrai. Le salaire à comparer au SMIC est le salaire de base et les éléments qui constituent des compléments de rémunération, c’est-à-dire ceux versés en contrepartie du travail fourni (cass. soc. 25 novembre 1997, n° 95-41234 D), mais pas ceux compensant des sujétions particulières liées au travail, ni les primes d'ancienneté, etc. S'agissant du salaire minimum conventionnel, il faut se référer à la convention collective qui peut définir les éléments à prendre en compte (cass. soc. 19 juin 2019, n° 18-12642 FPB) ; en l'absence de précision, il faut tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie du travail (cass. soc. 7 avril 2010, n° 07-45322, BC V n° 89), comme pour le SMIC.

Faux. L’employeur doit apprécier à chaque périodicité de paye si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC (c. trav. art. D. 3231-5). Pour le minimum conventionnel, cette comparaison est également, en principe, effectuée chaque mois (cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB). Toutefois, la convention collective peut prévoir une périodicité différente (ex : vérification sur l’année écoulée ; cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-11811 FSPB).

Faux. Au fil des revalorisations du SMIC, certains minima conventionnels peuvent se retrouver à un niveau inférieur au SMIC, le temps que les branches professionnelles négocient pour réajuster les grilles de salaires. Dans ce cas, dans l'attente de sa revalorisation, l'employeur doit compléter le salaire versé de façon à atteindre le SMIC (c. trav. art. D. 3231-5).

Faux. L'augmentation du minimum conventionnel n'a pas d'incidence pour le salarié dont la rémunération est déjà supérieure à ce minimum. Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, le salarié ne peut pas exiger que l’écart entre sa rémunération et le minimum conventionnel soit maintenu (cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-24667 D).