La loi de finances, c'est fait
Comme en 2025, il aura fallu attendre le mois de février pour avoir une loi de finances pour l'année 2026. Cette loi, qui a été publiée au Journal officiel le 20 février, contient une série de mesures qui ont un impact direct en paye (voir pp. 9 a 11).
À côté de la prolongation de deux régimes de faveur transitoires (pourboires, frais de transport domicile-lieu de travail), on notera, en sens contraire, le tour de vis sur le compte personnel de formation (CPF), et pour le secteur non lucratif, un changement de taille, puisque les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés à CGI art. 206, 1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) sont désormais assujettis à la taxe d'apprentissage, même quand ils ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.
Le tour de vis concerne même la médaille d'honneur du travail, apparemment vue comme une niche fiscale (!), puisque la loi supprime l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à présent attachée aux gratifications versées à l'occasion de la remise de cette distinction.
On retrouve la même recherche d'économies au niveau de l'exonération de cotisations à laquelle peuvent prétendre les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret actant la baisse de l'exonération dont la loi de financement de la sécurité sociale a posé le principe est en effet paru (voir pp. 14 et 15).
Il y a tout de même une bonne nouvelle, avec la réactivation d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (décret à paraître). Un bémol, cependant, car les montants seront revus à la baisse dans la plupart des cas par rapport à 2025 (voir p. 5).
Du côté de la jurisprudence, le thème des congés payés et des arrêts maladie alimente toujours l'actualité (voir pp. 12 et 13). Une autre décision nous rappelle qu'il faut veiller à la durée des stages pour ne pas franchir la ligne rouge (voir p. 28).
Sur la réforme des allégements généraux, une précision de l'administration, voire un futur décret, devrait clarifier l'interprétation d'un point technique de paramétrage, pour les salariés en forfait jours, de la nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales (voir p. 27). Car la lecture qu'en retient l'administration ne va pas forcément de soi au regard du décret du 31 décembre 2025.
Enfin, le printemps sera l'occasion, de se pencher sur le calcul de la contribution AGEFIPH à échéance du 5 ou 15 mai 2026 (voir pp. 17 à 26) et, pour la première fois, de se confronter aux CRM annuels de rappel avec en bout de course, en l'absence de correction des anomalies remontées ou d'opposition motivée « validée », les premières DSN de substitution des URSSAF (voir p. 4).
