Nouvelles valeurs du SMIC. Au 1 er  juin 2026, le taux du SMIC horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 € (+ 2,41 % par rapport à janvier 2026). Le SMIC mensuel brut d'un salarié mensualisé soumis à une durée collective du ...

Le congé a ses décrets d'application. La base légale du congé supplémentaire de naissance a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (voir RF Paye 365 , pp. 18 et 19 ; loi 2025-1403 du 30 décembre ...

Les textes d'application de la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) sont parus. La réforme entrera en vigueur le 1 er  novembre 2026 et s'appliquera ...

Rappel. Dans le cadre de la procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN par l'employeur, l'URSSAF (CGSS ou CMSA) adresse chaque mois à ce dernier un compte rendu métier (CRM) qui précise, le cas échéant, les ...

Rappels. La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le paramètre « SMIC ». La loi confie au pouvoir ...

Rappels. La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d'application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H , III, 1 °, d). En pratique, sont ici visés les ...

Rappel. La rémunération versée aux apprentis est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (1 820 fois le SMIC horaire brut) (CGI art. 81 bis ; ...

La nouvelle rubrique du BOSS sur les régimes de retraite à prestations définies (qui visent définir un certain niveau de pension de retraite) est entrée en vigueur le 18 mai 2026, au lieu du 4 mai 2026 comme initialement prévu ...

Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu qui était attachée aux gratifications allouées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail (CGI art. 157 , 6 ° ...

15/06/2026 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de mai 2026. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations sur les salaires de mai. Entreprises de 50 ...

Dans une mise à jour du BOSS opposable au 1er juin 2026, l'administration a précisé comment apprécier la condition d'éco-score des véhicules électriques. Elle a également inséré une tolérance pour les vélos mis à disposition du salarié par l'employeur. Enfin, les jeunes entreprises innovantes à impact entrent dans le BOSS.

En cas d'arrêt de travail, le maintien de salaire légal bénéficie, sous conditions, aux salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise. Pour apprécier ce seuil, la Cour de cassation a précisé qu'il faut tenir compte de toutes les périodes d'arrêt de travail précédentes.

En cas d'inexécution du préavis, une indemnité compensatrice de préavis peut être due. Quand et comment faut-il la calculer et la payer ?

L'employeur peut remettre des titres-restaurant aux salariés dans un cadre fiscal et social avantageux.

Les salariés ayant recours à l'assistance médicale à la procréation ou adoptant un enfant ont droit à plusieurs congés, auxquels va s'ajouter le congé supplémentaire de naissance à partir de juillet 2026. Avec à chaque fois des questions qui se posent en paye (durée, rémunération, etc.).

Deux décisions de la Cour de cassation du 9 avril 2026 ont rappelé aux employeurs les règles de l'assiette minimale des cotisations.

Un décret du 7 mai 2026 a adapté le dispositif de retraite anticipée carrière longue. Certains assurés pourront partir un peu plus tôt.

L'employeur ou le salarié a trois ans pour agir en justice en vue d'obtenir le paiement de sommes liées au salaire. Les bases à connaître.

Montant et versement de la gratification Le stagiaire doit bénéficier d'une gratification si la durée de son stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois non ...

Un salarié peut-il regrouper deux semaines de congés payés non prises l'année dernière avec trois semaines de l'année, pour prendre cinq semaines consécutives cet été ?

La rémunération d'un dirigeant de SAS sans contrat de travail est-elle soumise à cotisations ?

L'employeur doit-il rémunérer les jours fériés compris dans une période de congé sans solde rémunérée grâce au compte épargne-temps ?

Les étudiants salariés ont-ils droit à des jours de congés rémunérés afin de préparer leurs examens ?

La remise de l'attestation d'assurance chômage est-elle obligatoire en cas de démission du salarié ?

Pour le nombre d'heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement, faut-il se référer à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ?