Le taux plancher d'allocation versée aux employeurs de Mayotte par heure indemnisable est fixé, au 1 er  mai 2022, à : à 6,71 € (au lieu de 6,54 €) pour l'activité partielle de droit à commun ; à 7,46 € (au lieu de ...

Rappels. Les entreprises de 11 salariés et plus des 7 secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus sur cotisation chômage - à l'exception de ceux des secteurs protégés au sens strict (« liste S1 »), ...

Contexte. Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (c. trav. art. L. ...

Rappels. Les employeurs sont autorisés, pour une liste précise de professions, à appliquer à l'assiette des cotisations de sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels allant de 5 % à ...

La rubrique du BOSS dédiée au traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire sera opposable au 1 er  septembre 2022 (et non au 1 er  juillet 2022 ...

Dans une mise à jour du 29 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, indique que la prise en compte du temps partiel thérapeutique ...

Fin des mesures dérogatoires. Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place en juin 2020 des conditions dérogatoires visant à faciliter l'utilisation des titres-restaurant (TR) au ...

Rappels. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le contrôle URSSAF sur place ou sur pièces ne peut s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la date d'envoi de la ...

Rappels. L'ancienneté d'un salarié ne figure pas parmi la liste des mentions obligatoires du bulletin de paye (c. trav. art. R. 3243-1 ). Toutefois, si elle y est mentionnée, l'employeur doit se montrer particulièrement vigilant. ...

15/07/2022 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de juin 2022. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin 2022. Pour ...

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est prolongée de 6 mois. L'aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation est aménagée.

Pérenniser la PEPA avec des exonérations renforcées, rendre plus avantageuse la prime transport, développer l'intéressement : telles sont les principales pistes du gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, un accord d'intéressement doit notamment être conclu et déposé dans les délais requis, lesquels sont distincts.

Certains dirigeants cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. En cas de cessation forcée de leurs fonctions, pour définir le régime social et fiscal des indemnités versées à cette occasion, il faut les additionner.

Avec le BOSS, l'administration a fait évoluer sa doctrine sur le régime social de l'indemnité versée en cas de conclusion d'une transaction visant à mettre fin à toute contestation sur les conditions de la rupture du contrat de travail du salarié. Nous faisons le point sur le sujet.

L'essentiel de ce qu'il faut savoir sur la paye des apprentis.

Mise en place et alimentation du CET Un employeur peut mettre en place un CET par décision unilatérale. Vrai Faux Faux. Le CET ne peut pas être mis en place par simple décision unilatérale de l'employeur. Il faut en effet une ...

Un salarié nous dit qu'il démissionne et ne fera pas son préavis car il préfère percevoir son indemnité. En a-t-il le droit ?

Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis d'un salarié n'ayant pu exécuter son préavis en raison de l'activité partielle de notre entreprise ?

Doit-on payer le 14 juillet 2022, jour férié chômé dans notre entreprise, à un saisonnier ?

Un salarié, adjoint au maire de sa commune par ailleurs, peut-il réclamer que le temps d'absence en lien avec son mandat soit assimilé à du temps de travail effectif pour déterminer les droits liés à l'ancienneté ?

Nous souhaitons rémunérer les heures supplémentaires de deux salariés en leur versant une prime. Quel intitulé préciser sur le bulletin de paye ?

Notre convention collective étant muette sur le sujet, comment calculer l'indemnisation pour les jours de RTT pris par un nouvel embauché dont la rémunération a une part variable ?

Comment pratiquer une saisie sur salaire en cas de pluralité de créanciers ?