Agenda des déclarations 16/12/2019 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre 2019. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeur du plafond de la sécurité sociale 2020 à 3 428 € par mois (soit 41 136 € par an). Il s'agit d'une valeur légèrement supérieure au montant prévisionnel du rapport initial de la ...

Rappel. L'employeur doit établir une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois, par établissement et pour chacun des salariés ou assimilés, et la transmettre à l'URSSAF (c. séc. soc. art. R. 133-13 , I). À l'heure où ...

Nouveau calcul des taux personnalisés. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution partielle et ciblée de l'impôt sur le revenu, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source (PAS) ...

Rappel. Les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de mesurer et publier au plus tard le 1 er mars de chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femme (c. trav. art. L. 1142-8 et ...

Rappel de la réforme. Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans une entreprise de transport) n'étaient pas exposés au risque principal lié à l'activité de l'entreprise concernant les accidents du travail ...

Projet soumis au Parlement. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d'usage » (CDDU) conclus à partir du 1 er janvier 2020 (voir RF ...

Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602 D Erreur pendant quelques mois. Dans une affaire jugée le 16 octobre 2019 par la Cour de cassation, un salarié était rémunéré au taux du SMIC (7,61 € à l'époque des faits). Puis, son ...

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-11811 FSPB Éléments du minimum conventionnel : rappels. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont, en général, prévus par la ...

Cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2019, n° 18-20178 D Exonération sous conditions : rappels. L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle bénéficie d'un régime fiscal et social de faveur, dans certaines limites, si le ...

Le projet de loi de finances (PLF) 2020 prévoit, notamment, le report d'un an du transfert du recouvrement des contributions formation et apprentissage et le rétablissement, dans les TPE, de l'exonération de taxe d'apprentissage des rémunérations des apprentis.

La loi d'orientation des mobilités crée un forfait mobilités durables modernisant les modalités de prise en charge des frais de transport personnels des salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. La loi réajuste également la prime transport.

Tout employeur de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire, doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'il envisage de licencier pour motif économique. Cela implique le versement de sommes spécifiques.

En norme 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale sont réorganisées. Disparition de la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle », entrée en scène de nouvelles rubriques : le point sur les modifications.

La CNIL a établi une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact (AIPD) relative à la protection des données n'est pas requise.

Focus sur les principales règles à connaître pour établir la paye des salariés qui participent à une grève déclenchée au sein de l'entreprise.

Les élections professionnelles reviennent tous les 4 ans... le temps d'oublier ce qu'il convient de faire en paye (temps de vote, etc.). Pense-bête autour de quelques questions pour les prochaines élections.

À partir de 2020, toutes les entreprises devront déclarer chaque mois en DSN les statuts de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Celles d'au moins 20 salariés seront tenues à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés rénovée.

Nos salariés ne respectent pas leurs horaires et vont au-delà. Devons-nous rémunérer des heures supplémentaires que nous jugeons injustifiées ?

Un salarié peut-il refuser d'être affilié au régime de prévoyance « frais de santé » de l'entreprise au motif qu'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire ?

Avec la réforme de la justice qui entrera en vigueur en 2020, quel tribunal devrons-nous saisir en cas de litige concernant les cotisations sociales ?

Un membre de notre CSE a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à une réunion. Devons-nous lui rembourser ses frais de déplacement ?

Nous licencions un travailleur handicapé pour inaptitude d'origine professionnelle. À quelle indemnité compensatrice de préavis a-t-il droit ?

Comment déclarer la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances ?

Évaluez vos connaissances sur l'erreur en paye et ses conséquences