Les erreurs paye

Si les sommes versées n’étaient pas dues, l’employeur peut les réclamer au salarié qui ne peut pas invoquer leur maintien pour l’avenir (cass. soc. 10 mai 1979, n° 78-40296, BC V n° 408).

Lorsque cette mention procède d’une simple erreur, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de ce taux (cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602 D).

Dans ce cas de figure, l’« erreur inexcusable » de l’employeur peut être retenue, ce qui lui interdit de réclamer la somme litigieuse au salarié (cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-40888 D).

Au sujet d’une prime de panier versée pendant 10 mois, les juges ont considéré que ce versement procédait d’une erreur d’interprétation de la convention collective. Il n’y avait pas d’usage engageant l’employeur (cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17094 D).

Dès lors que les conditions de la compensation sont réunies (c. civ. art. 1347-1), ce qui suppose notamment que la dette soit certaine (trop perçu non contestable), l’employeur peut retenir la somme indûment versée. Mais l’employeur doit alors, à notre sens, respecter la limite de la portion saisissable du salaire (c. trav. art. L. 3252-2), dont la jurisprudence semble faire application en cas de compensation avec le salaire (cass. soc. 7 mars 2000, n° 97-44101 D ; cass. civ., 2e ch., 27 septembre 2012, n° 11-21926, BC II n° 158).

C’est la « restitution (ou répétition) de l’indu », l’employeur pouvant le cas échéant engager une action en justice à ce titre. En effet, on ne peut pas conserver une somme reçue par erreur (c. civ. art. 1302 et 1302-1).

Le délai de prescription est de 3 ans (c. trav. art. L. 3245-1).

Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le salarié sait, avec exactitude, quelle est la convention collective applicable (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-27693, BC V n° 206).