Agenda des déclarations 15/07/2019 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de juin 2019. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (voir RF Paye 288 , p. 22), un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire est accordé au salarié si l'enfant est hospitalisé immédiatement ...

Mise à disposition d'un véhicule électrique. Un arrêté du 21 mai 2019 intègre à la réglementation (arrêté du 10 décembre 2002) l'évaluation de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente du salarié, ...

Les montants de référence du versement santé (ou chèque santé) ont été revalorisés pour l'année 2019 par arrêté publié au JO du 29 mai 2019. Ils passent ainsi, pour l'année 2019, à 15,94 € (au lieu de 15,58 €) ou, pour ...

Un décret du 19 juin 2019 repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'envoi de l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi pour certains contrats de travail. Pour rappel, jusqu'au ...

Rappel de la réforme. Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans une entreprise de transport) n'étaient pas exposés au risque principal lié à l'activité de l'entreprise concernant les accidents du ...

Rappel. Entre autres conditions, pour ouvrir droit au régime social de faveur, les contributions des employeurs au financement d'un régime de prévoyance santé collectif et obligatoire doivent financer des garanties conformes au ...

Une instruction interministérielle du 22 mai 2019 récapitule les conditions d'application du dispositif d'exonération spécifique applicable en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à ...

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31116 D Prise en charge des frais professionnels obligatoire. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, ...

Cass. civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-15872 D L'affaire. Une société avait mis en place par décision unilatérale un régime de prévoyance « frais de santé » collectif et obligatoire (c. séc. soc. art. L. 911-1 ). Embauché 3 ans ...

Cass. civ., 2e ch., 29 mai 2019, n° 18-11436 FPBI Rappel. Sous conditions, le comité social et économique (CSE) le comité d'entreprise (CE), dans les entreprises qui ne sont pas encore passées au CSE ou l'employeur peut ...

Les grandes lignes de la réforme de l'assurance chômage ont été dévoilées le 18 juin 2019. Pour lutter contre l'emploi précaire, un bonus/malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage et une taxe sur les CDD d'usage seront mis en place.

La démission ou le licenciement d'un VRP entraîne pour l'employeur l'obligation de lui verser différentes indemnités, dont certaines ne peuvent se cumuler.

Un décret modifie, à compter de l'obligation d'emploi 2020, les règles de calcul de la contribution AGEFIPH due en l'absence de quota de 6 % de travailleurs handicapés.

Remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos c'est possible. Explications.

Sous conditions, les salariés en CDD pour l'été peuvent ne pas être affiliés à la couverture « frais de santé » de l'entreprise.

ll est possible, mais à des conditions strictes, de prévoir que tout ou partie de la rémunération du salarié soit variable.

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires ont en commun d'être payées à un taux majoré. Mais lorsque ce taux est prévu par différents textes, lequel appliquer ?

Le Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN) a apporté des précisions sur la limite de 5 000 € d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires ou jours supplémentaires (forfaits jours).

Nous allons mettre à la retraite un salarié ayant 70 ans. Comment faire et quelles sommes verser ?

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer un indicateur relatif à l'écart de proportion d'augmentations individuelles (hors promotions) et un indicateur relatif à l'écart de proportion de promotions. Les deux ...

Nous souhaitons remettre des logiciels informatiques totalement amortis à nos salariés. Est-il vrai que nous pouvons bénéficier d'une exonération fiscale et sociale ?

Devons-nous maintenir la rémunération lors des absences d'un de nos salariés cité comme témoin dans un procès pénal ?

Nous sommes subrogés dans la perception des IJSS de notre salarié en arrêt maladie. Nous avons constaté que le montant des IJSS est supérieur à son salaire, que devons-nous faire ?

Nous souhaitons embaucher notre intérimaire en CDI à l'issue de sa mission actuelle. Devons-nous reprendre une quelconque ancienneté au titre de ses précédentes missions ?

Notre convention collective fait bénéficier les salariés en poste de 3 jours de congés supplémentaires par an. Devons-nous les proratiser pour les salariés à temps partiels ?

Évaluez vos connaissances sur la saisie sur salaire Procédure L'employeur doit avertir par LRAR le greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours lorsque le salarié quitte définitivement l'entreprise. Vrai Faux L'employeur ...