Saisie sur salaire

L’employeur doit obligatoirement prévenir par LRAR dans les 8 jours le greffe du tribunal d’instance de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin (c. trav. art. R. 3252-26).

Si plusieurs créanciers sont en cause, l’employeur doit verser la somme globale par chèque (ou virement) établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance. Il ne peut pas répartir la somme saisie entre les créanciers (c. trav. art. R. 3252-27).

Le greffier fixe, au cas par cas, les modalités des retenues effectuées au titre de la saisie (c. trav. art. L. 3252-4 et R. 3252-40 ; circ. JUSC1303229C du 12 février 2013). Si l’un des employeurs est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.

Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers une saisie administrative à tiers détenteur (c. proc. civ. exécution art. L. 213-2).

Les remboursements de frais sont expressément insaisissables (c. trav. art. L. 3252-3, al. 3).

La fraction saisissable se calcule par rapport à un montant net, après déduction des diverses cotisations obligatoires, de la CSG, de la CRDS et, depuis le 1^er janvier 2019, de la retenue effectué au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (c. trav. art. L. 3252-3).

L’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne (RSA socle), fixé à 559,74 € au 1^er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5 ; décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3). Il ne peut donc retenir que 600 € - 559,74 € = 40,26 € (et non 44,04 €).