Agenda des déclarations 15/03/2019 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de février 2019. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...

Contexte. Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, sur la base d'indicateurs précis, évaluer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes et le publier chaque 1 er  mars. Cet écart global est concrétisé ...

Cotisation vieillesse relevée. Un arrêté du 1 er  février 2019 a relevé le taux de la contribution patronale d'assurance vieillesse plafonnée des VRP multicartes, à 6,90 % pour les cotisations dues au titre des périodes courant ...

Rappels. Depuis le 1 er  janvier 2019, l'employeur doit appliquer aux salariés les taux de PAS communiqués par l'administration fiscale, en retour de DSN. Ce retour se fait par le biais du compte rendu métier (CRM) nominatif. Dans ...

Rubriques DSN. Le site net-entreprises.fr a alerté les employeurs, le 8 février 2019, sur les modalités de remplissage de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire » (S.21.G00.40.003), afin ...

De nouvelles précisions ont été apportées par l'administration, le 6 février 2019, sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Elles complètent celles déjà diffusées, traitées dans notre précédent numéro.

Pour les contrats courts en taux neutre de prélèvement à la source, un abattement d'assiette s'applique pendant les 2 premiers mois d'embauche. Le GIP-MDS a précisé la marche à suivre pour sa gestion en cas de versements distincts dans un même mois.

Lorsque l'employeur est contraint de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité spécifique, qui peut lui être remboursée pour partie sous forme d'allocations par l'État.

En attendant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d'apprentissage, c'est auprès des opérateurs de compétence (OPCO) que les employeurs devront verser ces sommes en 2019 et 2020, selon un calendrier précis.

Pour bénéficier du régime social de faveur, les régimes « frais de santé » vont devoir être mis à jour du nouveau cahier des charges des contrats responsables, adapté au panier de soins « 100 % santé » en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives.

Les nouvelles modalités de réalisation des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences ont été définies. Celles, non obligatoires, qui se déroulent hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération de l'employeur.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père et à la personne vivant maritalement avec la mère.

Les indicateurs servant à mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus sont parus. S'ils révèlent des écarts significatifs, l'employeur a 3 ans pour les réduire, sous peine de pénalité.

Nous versons un certain nombre de primes à nos salariés. Lesquelles pouvons-nous proratiser pour ceux à temps partiel ?

Devons-nous payer son repas du soir au salarié qui rentre dans la nuit d'un déplacement professionnel ?

Suite à un oubli, nous payons en mars 2019 des heures supplémentaires faites en décembre 2018. Ces heures bénéficient-elles de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt ?

Un de nos salariés a été licencié le 19 février 2019. Comme il n'avait pas 1 an d'ancienneté, nous ne lui avons pas versé d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il prétend qu'il avait droit à l'indemnité légale. Est-ce exact ?

Nous allons contester un accident reconnu accident du travail. Notre conseil nous dit qu'il ne faut plus aller devant le TASS mais devant le TGI. Devons nous être obligatoirement assistés d'un avocat ?

Les non-cadres doivent-ils payer la CET ?

Nous avons entendu dire qu'il n'y avait plus à faire de déclaration préalable à l'embauche et que la DSN suffit. Est-ce vrai ?

Évaluez vos connaissances sur l'avantage en nature véhicule Principes d'évaluation Le mode d'évaluation, au réel ou au forfait, doit être identique pour tous les salariés de l'entreprise. Vrai Faux Le mode d'évaluation, au réel ou ...