L'avantage en nature véhicule

Le mode d'évaluation, au réel ou au forfait, peut être différent en fonction de chaque salarié (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 70).

Circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 73.

Lorsque l’avantage véhicule est évalué d’après le coût d’achat du véhicule prix TTC, l’employeur doit utiliser le prix TTC réglé par l’entreprise (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 17).

Circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.3.

Dans une telle hypothèse, l’évaluation est bien proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition mais, en cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2-2-3).

Pour qu'il n'y ait pas avantage en nature, encore faut-il que l’employeur indique, sur un document, que le véhicule en question est utilisé pour un usage uniquement professionnel (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 14). Et que cette déclaration corresponde à la réalité.

Les évaluations forfaitaires sont des minima. Des évaluations supérieures peuvent être fixées, soit par convention ou accord collectif, soit d’un commun accord entre salarié et employeur (arrêté du 10 décembre 2002, art.5, JO du 27).

À titre d'exemple, cela a été jugé dans une affaire où le contrat de travail indiquait que le salarié disposait d’un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l’employeur s’appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles, notamment lors du trajet domicile/travail (cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-29548 D). Mais il faut rester prudent avec ce type de situation.