Agenda des déclarations 16/09/2019 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires d'août 2019. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les ...

Rappel. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie non professionnelle ne ...

Contexte. La loi PACTE a prévu un cadre commun pour de futurs plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE), et renvoyé le soin d'en fixer le régime à des textes ultérieurs (voir RF Paye 293 , p. 10). Ce fut chose faite avec une ...

Rappel. Les régimes de retraite à prestations définies qui conditionnent l'ouverture des droits de leur bénéficiaire à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise obéissent à un régime social propre. En particulier, ils sont ...

Une ordonnance parue au JO du 22 août 2019 a réparé diverses « coquilles » de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), dont une concerne le 1 % CPF-CDD. La loi n'avait pas expressément repris la ...

Contexte. Un salarié peut être appelé à occuper un emploi en France, l'on parle courrament de salarié « impatrié ». Les salariés qui occupent leur fonction depuis le 11 juillet 2018 peuvent, sous conditions, demander, ...

Rappel. La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est réformée à compter du 1 er décembre 2019 (voir RF Paye 293 , pp. 14 et 15). La CNAM a commenté cette réforme par circulaires parues ...

Cass. avis 17 juillet 2019, avis n° 19-70010 PBRI et n° 19-70011 PBRI Le contexte. Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et ...

Cass. civ., 2e ch., 11 juillet 2019, n° 18-19160 FPBI L'affaire. Un cadre supérieur était décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu lors d'une réunion du comité de direction. La CPAM avait refusé de prendre en charge le ...

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298 D Rappel. L'employeur doit assurer au salarié le minimum conventionnel correspondant à sa classification ou à son coefficient. Pour le vérifier, les éléments à retenir sont, en général, ...

Depuis le 1er juillet 2019, l'employeur peut numériser sur support informatique les documents « papiers » susceptibles d'être présentés au cours d'un contrôle URSSAF, selon des règles précises.

Le décret relatif au bonus/malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage entrera en vigueur en 2021, sur la base du comportement des entreprises en 2020.

À compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs déclareront chaque mois les personnes handicapées présentes dans leur entreprise. À partir de la DOETH 2020, de nouveaux paramètres seront à renseigner dans la DSN.

Une instruction interministérielle revient sur les réformes applicables depuis janvier 2019 en matière d'allégements ou d'exonérations de cotisations.

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2019, un congé de paternité supplémentaire est accordé au salarié si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

Au décès du salarié, le contrat de travail est rompu et l'employeur doit régler les sommes dues aux héritiers.

Les régimes « frais de santé » des entreprises doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables, avec une première échéance au 1er janvier 2020.

En application d'un accord d'entreprise, nous versons un 13e mois. Or, la direction vient de dénoncer cet accord. Quelles vont être les conséquences de cette dénonciation pour les salariés ?

Nous souhaitons appliquer le régime des heures d'équivalence à notre salarié à temps partiel. Comment calculer sa rémunération ?

Devons-nous proratiser la prime d'ancienneté d'un salarié qui part en cours de mois de notre entreprise ?

Notre salarié prend un congé pour mariage le mois prochain. Va t-il acquérir des droits à congés payés durant cette période ?

Si nous sommes condamnés aux prud'hommes à verser une somme (rappel de salaire) à un salarié, le montant s'entend-il en brut ou en net ?

Un ancien salarié qui compte prendre sa retraite nous demande de lui fournir une copie d'anciens bulletins de paye remis il y a plus de quinze ans. Nous ne les avons plus et sommes menacés d'une action en justice. Que risquons-nous ?

L'un de nos salariés a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis. Lors du calcul de son bulletin de salaire, quelle date devons-nous retenir pour arrêter le plafond de sécurité sociale, celui de la date de rupture ou la date de départ effectif ?

Un stagiaire va venir 3 mois pour la saison d'hiver. Pouvons-nous lui verser la gratification due à l'issue de son stage ?

Évaluez vos connaissances sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Heures éligibles et assiette Les heures supplémentaires « structurelles » sont éligibles à la réduction. ...