Réduction de cotisations salariales sur heures supp'

Les heures qui, dans certains cas, sont intégrées à la durée du travail et à la rémunération habituelles du salarié, dites heures supplémentaires « structurelles », bénéficient de la réduction dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 6).

La majoration de salaire n’ouvre droit à la réduction que dans une certaine limite : taux de majoration prévu par l’accord collectif applicable ou, à défaut, taux prévus par le code du travail (25 % ou 50 % pour les heures supp' ; 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires). Si l’employeur applique une majoration supérieure à la limite de référence, la fraction de majoration excédentaire n’ouvre pas droit à la réduction (c. séc. soc. art. L. 241-17, IV).

Le taux de 11,31 % correspond à la somme des taux de cotisations salariales vieillesse applicables dans le régime général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations de prévoyance complémentaire n'étant pas des « cotisations d’assurance vieillesse rendues obligatoires par la loi, de base et complémentaire », elles ne peuvent pas être retenues pour la détermination de ce taux (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 14).

La réduction s’impute sur les seules cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire (ex : AGIRC-ARRCO) (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 17).

(instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 21).

Selon le GIP-MDS, maître d'œuvre de la DSN, la limite annuelle d'exonération fiscale ne doit pas être proratisée en fonction de la durée d’activité (ww.dsn-info.fr ; base de connaissance DSN, fiche 2110 créée le 11 juin 2019).