Rappels. La gestion par le CSE des activités sociales et culturelles (ASC) est peu réglementée par le code du travail, qui n'indique rien sur les conditions d'attribution des ASC et la possibilité de fixer des critères ...

Depuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr, intègre les fonctionnalités du compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Selon le GIP-MDS, en charge de la maîtrise ...

Prolongation du dispositif. Dans le cadre de la gestion des affaires courantes, le gouvernement Attal démissionnaire a prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 les règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage, ...

Rappel. Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, notamment, bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations patronales sur les rémunérations versées au ...

Rappel. La caisse d'allocations familiales attribue une allocation journalière du proche aidant (AJPA) à la personne qui bénéficie d'un congé de proche aidant afin de s'occuper de l'un de ses proches (conjoint, ascendant, ...

Pour rappel, l'avantage en nature logement peut être évalué soit forfaitairement, soit d'après la valeur locative du logement (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, al. 1). Un arrêté publié fin juin 2024 prévoit que lorsque ...

Un arrêté du 22 juillet 2024 a modifié la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF et aux caisses MSA, avec effet au 1 er  janvier 2024. Cette charte « nouvelle version » prévoit que le cotisant peut demander à ...

L'embauche d'un demandeur d'emploi ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) permet à l'employeur, sous certaines conditions, de ...

Nouvelle rubrique. Depuis le 11 juillet 2024, le BOSS comprend une nouvelle rubrique consacrée aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage. Elle a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au ...

16/09/2024 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires d'août 2024. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août 2024 (entreprises en périodicité mensuelle). Entreprises de ...

Un décret du 5 juillet 2024 a précisé les modalités de la contre-visite médicale patronale prévue par le code du travail. Il reprend nombre de règles déjà prévues par la jurisprudence, dont celles demandant aux salariés de transmettre certaines informations à leur employeur en cas de repos hors du domicile ou d'arrêt sortie libre.

Un décret et deux séries de questions/réponses (Q/R) du ministère du Travail ont apporté des précisions sur les dispositifs de la loi Partage de la valeur visant à pousser les entreprises d'au moins 11 salariés dégageant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Nous en présentons les principales.

Un décret, paru en début d'été, permet aux entreprises de se lancer dans le PPVE, nouveau dispositif visant à intéresser les salariés à la valorisation de l'entreprise appréciée sur une période de 3 ans.

Lorsqu'un salarié est régulièrement amené à effectuer des heures supplémentaires, l'employeur peut signer avec lui une convention individuelle de forfait sur le mois.

Deux décrets du 29 juin et du 5 juillet 2024 ont fixé les modalités d'application de plusieurs mesures issues de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023. Entreprises et salariés peuvent maintenant mobiliser ces nouvelles dispositions, dont en particulier la possibilité pour un salarié de demander l'affectation d'une prime de partage de la valeur sur un plan d'épargne, la création de nouveaux cas de déblocage anticipé ou encore les avances sur l'intéressement ou la participation.

Hors cas des grands déplacements ou des repas d'affaires, la pause repas « habituelle » des salariés posent des questions tenant à sa durée ou aux frais de nourriture.

Le salarié en arrêt maladie ou AT/MP qui exerce une activité non autorisée par le médecin prescripteur s'expose à des sanctions de l'Assurance maladie.

Rémunération de l'apprenti Un jeune apprenti de moins de 16 ans bénéficie d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans. Vrai Faux Vrai. (c. trav. art. D. 6222-27 ). L'employeur doit ...

De quel délai dispose un salarié, ou un ancien salarié, pour réclamer en justice des congés payés liés à des arrêts maladie non professionnelle (2 jours ouvrables de CP par mois) sur la période allant du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus ?

Plusieurs salariés perçoivent une « prime » d'astreinte. Devons-nous l'intégrer à la base de calcul de leurs heures supplémentaires ?

Un salarié a été licencié après une période de mise à pied conservatoire. Devons-nous rémunérer celle-ci ?

Un salarié démissionne. Bénéficie-t-il de la portabilité de la prévoyance complémentaire ?

Un salarié bénéficie d'allocations de restauration sur le lieu de travail ainsi que de primes de panier pour ses interventions sur chantiers. Ces allocations sont-elles exonérées en totalité ?

Nous avons embauché un salarié en CDD pour une semaine afin de pallier l'absence d'un salarié malade. Devons-nous lui verser une indemnité compensatrice de congés payés ?