Rappel. Un arrêté du 31 janvier 2023 a rendu obligatoire à partir de juillet 2023 l'affichage du « Montant net social » sur le bulletin de paye. Cet arrêté a proposé un modèle rénové de bulletin de paye, utilisable dès ...

Premier décret d'application de la loi Partage de la valeur. À l'heure où nous « bouclons » ce numéro de RF Paye, un décret a été publié au JO du 30 juin 2024 pour certaines mesures d'application des mesures Partage de la ...

Nouveau zonage ZFRR. La loi de finances pour 2024 a institué un nouveau zonage, appelé France Ruralités Revitalisation (ZFRR) en soutien aux territoires en difficultés (CGI art. 44 quindecies A nouveau ; loi 2023-1322 du 29 décembre ...

Rappels. Les travailleurs du BTP bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation des arrêts de travail dus aux conditions atmosphériques (c. trav. art. L. 5424-6 et D. 5424-7 ). Le recours au « chômage-intempéries » est ...

Rappel. Pour certaines professions (ex. : intermittents du spectacle, certaines professions du BTP), l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés, laquelle se charge de verser les indemnités de congés payés aux ...

Rappel. Certains secteurs d'activité sont autorisés à pourvoir à plusieurs remplacements au moyen d'un seul CDD/contrat d'intérim dans le cadre de l'expérimentation prévue pour s'appliquer jusqu'au 13 avril 2025 par la loi ...

Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1 er  juillet 2024. Pour mémoire, le taux de cotisation AGS avait déjà été relevé de 0,15 % à 0,20 % au 1 er  janvier 2024. La nouvelle augmentation ...

Rappel. À titre expérimental, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation aux résultats (en substance, les ...

Dans des questions/réponses mises en ligne le 6 juin 2024, le ministère du Travail précise que sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non ...

Depuis le 30 mai 2024, le BOSS comprend deux nouvelles rubriques dont les informations portent respectivement sur : les exonérations applicables aux contrats d'apprentissage ; le régime social applicable aux rémunérations des ...

15/07/2024 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de juin 2024. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin (entreprises en périodicité mensuelle) ou du 2 e trimestre ...

Le 11 juin 2024, l'administration a diffusé sur Internet plusieurs exemples illustrant les nouvelles règles applicables pour les congés payés en cas d'arrêts maladie ou AT/MP. Ils confirment les logiques des exemples déjà diffusés dans le RF Paye 347 de mai 2024.

Pour calculer les indemnités de rupture dues à un salarié en temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement, il faut retenir les salaires antérieurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 12 juin 2024 pour une DRH, avec une importante différence à l'arrivée.

La réforme du calcul des IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète n'est finalement pas entrée en vigueur le 1er juin 2024. Selon le site Net-entreprises, ce sont les dispositions transitoires, applicables depuis le 15 avril 2021, qui sont pérennisées.

La mesure permettant aux femmes victimes d'interruption médicale de grossesse de bénéficier d'IJSS maladie sans délai de carence entre en vigueur en juillet 2024. L'occasion de revenir sur certaines mesures « paye » destinées à protéger les salariées, y compris au-delà des strictes questions médicales.

À la fin de son contrat à durée déterminée (CDD), le salarié perçoit, sauf exceptions, une indemnité spécifique qui a pour finalité de prendre en compte la précarité de son statut.

L'évolution récente de la législation sur les congés payés en matière d'arrêts maladie et AT/MP peut conduire les entreprises à réinterroger plus globalement leurs pratiques. Le point sur les règles d'acquisition, de décompte et de prise des congés payés depuis la loi du 22 avril 2024.

Sous conditions, les réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits ou services de l'entreprise ne sont pas soumises à cotisations.

Période de référence L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du montant le plus élevé entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois. Vrai Faux Vrai. On retient le plus élevé de ...

Un salarié va travailler quelques nuits sur plusieurs mois. Quelles sont les contreparties à ce travail nocturne ?

Ce mois-ci, je dois établir un solde de tout compte particulièrement chargé. Puis-je faire un renvoi au dernier bulletin de paye pour le détail ?

Un salarié est en forfait heures hebdomadaire. Comment faire figurer sur le bulletin les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce forfait ?

Comment calculer l'indemnité de départ en retraite d'un salarié qui a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel ?

Nous accueillons un stagiaire cet été. Comment articuler le seuil de franchise des cotisations avec les titres-restaurant dont il bénéficie ?

Devons-nous payer le forfait social sur une indemnité de rupture conventionnelle ?