Les bases de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement

Vrai. On retient le plus élevé de ces deux montants (c. trav. art. R. 1234-4).

Vrai. La période de référence s’entend des mois précédant la notification du licenciement (cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-40146 D ; cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-42209 D).

Faux. Si le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, les salaires de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle sont ceux perçus avant l’arrêt de travail (cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223, BC V n° 90).

Faux. On doit remonter à la période antérieure au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie l'ayant précédé (cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-13975 FSB).

Vrai, sauf cas de certaines primes discrétionnaires (voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de licenciement »). Les primes annuelles sont retenues pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265).

Faux. (cass. soc. 16 mars 1994, n° 89-44639, BC V n° 99).

Faux. (cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-40146 D).

Faux. Il faut tenir compte des salaires avant impôt, comme cela a par exemple été jugé à propos des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié (cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-11738 FSB).

Vrai. (cass. soc. 9 juin 1993, n° 91-44956 D).

Faux. (cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929, BC V n° 678 ; cass. soc. 12 juillet 2007, n° 06-41777 D).

Faux. Mais selon la Direction de la sécurité sociale, la PPV est prise en compte si elle est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans) (instr. BOSS PPV, Q/R 3.9 au 1.05.2024).