Rappel. Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur , sous réserve de répondre à diverses conditions, notamment celles du cahier des ...

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience (VAE) en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il peut demander à son employeur un congé en vue de participer à la session d'évaluation (voir ...

Rappels. Hors Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 % (c. trav. art. L. 6241-1-1 , II). Ce taux recouvre deux composantes : une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 % ...

Rappel. Pour encourager l'alternance, il est notamment prévu une aide exceptionnelle de 6 000 €, versée au titre de la 1 re année du contrat, pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de ...

Rappels. La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l'employeur de verser à ses salariés une prime dont le montant, qui peut être modulé en fonction de certains critères, est librement fixé par l'accord ou ...

Rappel. En principe, un salarié doit obligatoirement être affilié au régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise, sauf cas de dispense d'affiliation autorisés (c. séc. soc. ...

Rappels. Dans les huit secteurs concernés par une sortie dégressive de leur déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (journalistes, secteur du spectacle, VRP...), l'employeur peut continuer à bénéficier de la ...

Selon les informations mises à notre disposition, les barèmes kilométriques 2022 des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels ne sont pas revalorisés pour 2023. En paye, au titre ...

En cas de saisie des rémunérations, il faut toujours laisser au salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. ...

Rappel. En novembre 2023, les partenaires sociaux avaient conclu un protocole d'accord sur l'assurance chômage, en vue d'une nouvelle convention pour la période 2024-2027. En paye, il prévoyait une légère baisse de la cotisation ...

Les employeurs peuvent désormais régler leurs cotisations par virement bancaire directement depuis leur espace personnel en ligne sur le site des URSSAF , rubrique « Payer les cotisations ». Après avoir sélectionné le paiement par ...

15/05/2024 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril 2024. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. Entreprises de 50 ...

Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté le 24 avril 2024 en conseil des ministres, commencera à être examiné par le Parlement courant juin. Il prévoit notamment une nouvelle étape de « simplification » de la présentation du bulletin de paye.

Les jeux olympiques et paralympiques vont avoir un impact en matière de durée du travail pour certaines entreprises. Outre les possibilités de dérogation déjà permises par le code du travail, deux mesures spécifiques ont été prévues pour les repos hebdomadaires et dominical.

L'employeur doit retenir une partie de la rémunération du salarié soumis à une procédure de saisie sur salaire, pour la reverser au créancier de ce dernier. Il doit appliquer un barème de quotité saisissable et laisser au salarié une fraction de sa rémunération totalement insaisissable.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne met en conformité le code du travail avec le droit européen sur l'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt maladie ou AT/MP. Avec des règles visant à atténuer le « choc » pour les entreprises, mais en reconnaissant expressément qu'un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie.

La nouvelle rubrique du BOSS dédiée à l'exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU) est entrée en vigueur le 1er avril 2024.

Focus sur les mesures paye de la loi du 15 avril 2024 sur l'engagement associatif qui intéressent les entreprises et associations.

Règles de rattachement (fait générateur) Une entreprise en décalage de la paye retient, sauf exceptions, le plafond en vigueur au cours de la période de travail rémunérée. Vrai Faux Vrai. (c. séc. soc. art. R. 242-1 , II). À ...

Pour le calcul des heures supplémentaires, devons-nous prendre en compte les heures correspondant à un jour férié chômé dans le décompte de la durée hebdomadaire de travail ?

Dans notre entreprise, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Un nouvel embauché l'a déjà effectuée dans sa précédente entreprise, est-il concerné ?

Un stagiaire a été malade. Pouvons-nous réduire sa gratification de son nombre de jours d'absence ?

Nous sommes subrogés dans la perception des IJSS de notre salarié en arrêt maladie. Le montant de ces IJSS est supérieur à son salaire. Devons-nous rembourser la différence à la CPAM ?

Un intérimaire bénéficie-t-il de titres-restaurant ?