Un décret a prolongé d'un an le dispositif « emplois francs », qui pourra donc être actionné pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2023. Les modalités du dispositif sont inchangées (salariés éligibles, conditions ...

Un décret publié fin janvier a confirmé qu'à Mayotte, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur est passé, au 1 er  janvier 2023, à 6,94 € et, pour l'activité partielle de ...

Rappel. Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal (c. séc. soc. art. L. 911-7 ). Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un ...

Depuis le 1 er  septembre 2022, un dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité. Le dispositif, conçu pour s'inscrire dans la durée, ...

Rappel. Depuis le 1 er  janvier 2023, pour que l'employeur puisse appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut que les salariés supportent réellement des frais professionnels (BOSS, Frais ...

Rappel. Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l'entreprise sous certaines conditions) pour leur faciliter l'accès à certains services (x. : ...

Rappels. La rémunération versée aux apprentis, comme la gratification versée aux stagiaires, est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (1 820 fois le SMIC horaire ...

xxx Rappel. Pour rappel, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d'arrêt de travail (maladie, congé de ...

Rappels. La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d'application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H , III, 1 °, d). Plus précisément, sont ici visés ...

Un décret publié le 30 décembre 2022 a modifié le montant de l'aide unique à l'apprentissage prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 6243-1 et D. 6243-2 modifié ; décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, art. 1, JO du 30). ...

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l'Économie a indiqué qu'à titre exceptionnel, les CSE (ou les employeurs en l'absence de CSE) pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour ...

15/02/2023 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier 2023. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier 2023. ...

RF Paye revient sur les règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule électrique applicables depuis le 1er janvier 2023.

Tour d'horizon des principales mesures RH/Paye de la réforme des retraites : report à 64 ans de l'âge légal, accélération du passage à 43 ans de cotisations pour une pension à taux plein, abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, etc.

Cette année encore, la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera à souscrire à l'occasion de la DSN d'avril

L'été dernier, la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 aménageait les dispositifs d'épargne salariale. Certaines nouveautés nécessitaient un décret d'application pour entrer en vigueur : c'est chose faite depuis la fin décembre. Un deuxième décret reste attendu.

Un décret a mis fin, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.

Assiette spécifique, taux particuliers, déductibilité ou non : ce qu'il faut savoir sur la CSG/CRDS en paye.

Toutes les règles exceptionnelles prises durant la crise du covid-19 n'ont pas été pérennisées et certaines se sont éteintes au 31 décembre 2022. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les employeurs ne peuvent plus imposer l'activité partielle aux salariés protégés. Ils doivent également de nouveau verser une indemnité majorée aux salariés qui suivent des actions de formations pendant les heures chômées.

La rémunération des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) comporte son lot de particularités qu'il vaut mieux avoir en tête pour gérer leur paye dans les règles. Focus sur quelques points de vigilance.

Montant et calcul Il est impossible de prévoir une indemnité de non-concurrence plafonnée à 10 % du salaire. Vrai Faux Faux. Le montant de la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire (cass. soc. 15 novembre 2006, n° ...

Un salarié prend son véhicule pour ses trajets domicile-lieu de travail. Peut-on lui verser des indemnités kilométriques en exonération de cotisations ?

Un salarié est en temps partiel thérapeutique. Est-il concerné par le maintien de salaire pour maladie ?

Nos travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos compensateur. Ils affirment qu'ils doivent, en plus, percevoir une prime. Qu'en est-il ?

Un salarié a été mis à pied à titre disciplinaire pour 2 semaines. Pouvons-nous réduire sa prime d'assiduité ?

Notre CSE verse des bons d'achat aux salariés. Peut-il faire l'objet d'un contrôle URSSAF à ce titre ?

Comment calculer l'avantage en nature logement d'un vigile qui réside dans les locaux de notre entreprise ?