Indemnité de non-concurrence

Faux. Le montant de la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721, BC V n° 341). Pour autant, une contrepartie de 10 % du salaire n’est pas dérisoire lorsque l’interdiction faite au salarié se limite à la mise en œuvre d'une technique spécifique de l'employeur lui laissant, sous cette réserve, toute latitude pour exercer son métier principal (cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-44358 D).

Vrai. Sous réserve d'une indication contraire de la clause de non-concurrence ou de la convention collective à laquelle elle renvoie (cass. soc. 13 janvier 1998, n° 95-41467, BC V n° 8).

Vrai. (cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47597, BC V n° 177).

Faux. Dans cette situation, la clause de non-concurrence est nulle (cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511, BC V n° 44 ; cass. soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, BC V n° 263).

Faux. Une telle clause est nulle (cass. soc. 2 mars 2005, n° 03-42321 D).

Vrai. (cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68762, BC V n° 160).

Faux. L'indemnité reste due (cass. soc. 13 juillet 2005, n° 03-44975 D), sauf si la clause de non-concurrence exclut ce cas de rupture de son champ d'application (auquel cas le salarié n'a ni obligation de non-concurrence, ni droit à l'indemnité).

Faux. Dans ce cas, l'indemnité reste due dès lors que le salarié a bien respecté l’interdiction de concurrence (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-47350 D).

Vrai. L'indemnité de non-concurrence n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié (cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43093, BC V n° 207).

Faux. (cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26374, BC V n° 2).