La loi spéciale, une loi d'attente. Si le Parlement est parvenu à trouver des compromis permettant d'adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (voir dossier de ce numéro) , il n'en a pas été de même pour la ...

Rappel. Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l'entreprise sous certaines conditions) pour leur faciliter l'accès à certains services (ex. : ...

Rappel. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1 000 salariés et, quel que soit leur effectif, celles en redressement ou en liquidation judiciaire, doivent ...

Contexte. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-2 ). L'employeur qui, une année donnée, ne s'est pas totalement acquitté de son obligation ...

Rappel. Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur prévu par la réglementation, sous réserve de répondre à diverses ...

Rappel. En cas de constat d'une infraction de travail dissimulé, à la suite d'un contrôle URSSAF « sur place » ou après exploitation des PV de travail dissimulé, une majoration du montant du redressement de cotisations et ...

Rappels. Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire du régime (ANI ...

Pour mémoire, en cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d'une obligation antérieure à 1993 applique un taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au taux obligatoire, et une branche appliquant un ...

Fin novembre 2025, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a précisé que le service « Net Intempéries » permettant de déclarer les arrêts de travail pour cause d'intempéries et d'enclencher les demandes ...

Le ministère du Travail a indiqué que, dans le contexte d'absence d'adoption de loi de finances 2026 avant la fin 2025, seule subsiste l'aide unique à l'apprentissage pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1 er  janvier ...

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a informé les employeurs que les trois types de versement mobilité (versement mobilité, versement mobilité additionnel et versement mobilité régional et rural) applicables à ...

15/01/2026 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations y afférentes (entreprises en périodicité mensuelle), ou des cotisations du 4 e ...

Le 1er janvier 2026 marque aussi le nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales, qui est rebaptisée.

Comme chaque année, janvier marque le paramétrage du logiciel paye avec les nouvelles valeurs à intégrer pour 2026.

En avril 2024, la Cour de cassation a décidé que l'ancienneté ne peut pas être un critère d'octroi d'une activité sociale et cultuelle du comité social et économique (CSE). Le délai de tolérance de l'URSSAF, qui devait expirer fin 2025, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Quelles règles appliquer à un salarié victime d'un accident au cours d'une mission ?

Hausse de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle, congé de naissance supplémentaire, aménagement de la réforme des retraites « Macron », limitation des arrêts de travail, etc. : nombre de mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au JO du 31 décembre 2025, concernent la paye.

Une loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local est entrée en vigueur le 24 décembre 2025. Entre autres mesures, elle majore certains congés existants, et crée de nouvelles autorisations d'absence.

Les membres du CSE bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail après leur désignation, puis tous les 4 ans.

Durée du préavis de licenciement Lorsqu'il existe un préavis contractuel et un préavis conventionnel, on applique systématiquement le préavis prévu par le contrat de travail. Vrai Faux Faux. Il faut retenir la durée de préavis la ...

Une salariée a enchaîné arrêts maladie, maternité et congé parental total depuis février 2021. Elle revient début février 2026. Quel point paye devons-nous faire avant son retour ?

Suite à un déménagement, nous nous affilions auprès d'une nouvelle URSSAF. Pourrons-nous continuer à nous prévaloir du rescrit social délivré par notre précédente URSSAF ?

Nous versons une indemnité d'expatriation à un salarié travaillant au Maroc. Devons-nous cotiser sur cette indemnité ?

Un salarié de 17 ans nous demande de verser sa rémunération sur le compte bancaire de ses parents. Mais nous avions cru comprendre que le salaire doit être viré sur un compte dont le salarié est titulaire. Qu'en est-il ?

Dans notre entreprise, les minima conventionnels sont supérieurs au SMIC. Pour un nouvel embauché, pouvons-nous prévoir une rémunération au SMIC le temps de la période d'essai ?

Pour calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude non professionnelle, faut-il tenir compte du préavis non exécuté ?