Taux AT/MP. Faute de publication avant le 1 er  janvier 2025 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et donc des arrêtés de tarification accidents du travail/maladie professionnelles (AT/MP), les taux de cotisations ...

Solde de la taxe d'apprentissage. La fraction solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %, hors Alsace-Moselle) due au titre de la taxe 2024 est à déclarer en DSN et à payer pour le 5 ou 15 mai 2025, selon l'échéance dont relève le ...

Rappel. Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal (c. séc. soc. art. L. 911-7 ). Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de ...

Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a prévu que pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er  mars 2025 (voir RF Paye 356 , pp. 20 et 21 ; loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 22 et ...

En cas de saisie des rémunérations, il faut toujours laisser au salarié un montant au moins égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5 ). ...

Depuis le 22 février 2025, tout salarié peut renoncer, dans la limite de trois jours ouvrables par an, à des jours de repos non pris - qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps - au bénéfice de fondations ou ...

Le contexte. Un régime de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur à condition, notamment, d'avoir un caractère collectif et ...

15/04/2025 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de mars 2025. Pour les entreprises en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur le salaire de mars. Pour celles de ...

L'administration a précisé les règles d'intégration de la prime de partage de la valeur à la réduction générale de cotisations patronales.

Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a précisé l'entrée en vigueur de ces trois mesures des lois de finances et financement sécurité sociale pour 2025.

Un décret du 12 février 2025 met en oeuvre la réforme de la procédure de saisie des rémunérations applicable au 1er juillet 2025.

Pour l'évaluation forfaitaire, deux barèmes coexistent désormais selon la date de début de mise à disposition du véhicule. Un régime de faveur est maintenu jusqu'en 2027 inclus pour encourager « l'électrique ».

Nous faisons le point sur la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, en l'état des règles applicables à compter du 1er janvier 2025.

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de licenciement d'une salariée successivement en temps partiel thérapeutique puis en arrêt maladie doit être calculée en neutralisant la période de temps partiel thérapeutique.

Maintien de salaire légal (c. trav. art. L. 1226-1) L'ancienneté minimale de 1 an pour apprécier l'indemnisation légale complémentaire en cas de maladie non professionnelle s'apprécie une fois le délai de carence passé. Vrai Faux ...

Un salarié s'absente (trop) souvent de son poste de travail pour vapoter. Que pouvons-nous faire ?

Est-il vrai qu'il ne faut pas mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de paye ?

Nous avons dispensé un salarié licencié d'effectuer son préavis. Lors du calcul de sa prime d'intéressement avec pour critère de répartition la durée de présence, faut-il prendre en compte cette période de préavis ?

Les minima conventionnels de notre branche augmentent au 1er avril 2025. Faut-il faire bénéficier l'ensemble des salariés de cette augmentation ?

Quel est le montant de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis pour les entreprises de 250 salariés et plus ?