Rappel. La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés ou établis en France qui versent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces employeurs (CGI art. 231 , 1 ; voir ...

Rappel. Le CSE ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l'entreprise sous conditions) pour financer des services à la personne (c. trav. art. L. 7233-4 à L. 7233-9 et D. 7233-6 à D. ...

Rappel. Sous réserve des conventions fiscales internationales, les salaires dits « de source française », c'est-à-dire tirés d'une activité salariée exercée en France (CGI art. 164 B , I, d), sont soumis à une retenue à la ...

Rappel. Les garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur à condition, notamment, d'avoir un caractère ...

Rappel. Depuis 2019, le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prévoit deux tranches de rémunération pour le calcul des cotisations (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32)  : tranche 1 : de 0 à 1 fois le plafond de ...

17/03/2025 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires de février 2025 versés en février et paiement des cotisations y afférentes à l'URSSAF (entreprises en périodicité mensuelle). Entreprises ...

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février 2025. Elle fixe de nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source, applicables aux revenus perçus ou réalisés à partir du mois de mai 2025.

Un décret ramène de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.

La loi de finances pour 2025 a tracé les contours de l'activité partielle de longue durée Rebond. Il faut désormais un décret pour que ce dispositif, plus favorable que l'activité partielle classique, soit opérationnel.

Un décret du 22 février 2025 diminue le montant des aides à l'embauche d'apprentis tout en réactivant une aide exceptionnelle.

Cette année, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont exceptionnellement été adoptées en février. En paye, les deux mesures phares sont la réforme des allégements généraux et celle des exonérations salariales attachées au contrat d'apprentissage. Certains dispositifs qui devaient s'éteindre sont prolongés. Et comme toujours, il y a tout un lot de mesures diverses. L'APLD Rebond fait l'objet d'un article dédié dans ce numéro.

Un redressement suite à un contrôle URSSAF est établi « au réel », sauf exceptions. Il ne peut pas se fonder sur une convention de chiffrage préétablie avec le cotisant.

Sommes assujetties ou non Le forfait social est dû exclusivement sur les sommes exclues de l'assiette des cotisations mais assujetties à la CSG sur les revenus d'activité. Vrai Faux Faux. Le forfait social est effectivement dû sur ...

Un salarié souhaite savoir s'il a intérêt à demander le placement de sa prime de partage de la valeur sur un plan d'épargne. Que lui répondre ?

Un de nos salariés va s'absenter pour suivre une cure thermale. Faut-il maintenir son salaire pendant cette période ?

Nous souhaitons faire effectuer 3 heures complémentaires à un salarié à temps partiel qui travaille 33 h par semaine. Comment devons-nous payer la 36e heure ?

Nous avons proposé à un salarié en CDD de l'embaucher en CDI. Celui-ci a refusé. Devons-nous lui verser l'indemnité de précarité lors de son solde de tout compte ?

Un salarié à temps partiel à 50 % est également salarié d'une autre entreprise pour la même quote-part de temps de travail. Comment faire pour la prise en charge de ses frais de transport public ?