Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), diffusé dans le prolongement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que le plafond de la sécurité sociale pour 2025 ...

Contexte. Le SMIC horaire brut est passé de 11,65 € à 11,88 € au 1 er  novembre 2024 (voir ce numéro, p. 12) . Indépendamment des conséquences en matière de rémunération, cette hausse a aussi une incidence sur les ...

Selon nos informations, suite à la revalorisation du SMIC au 1 er  novembre 2024, le montant de l'abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l'assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois des contrats ...

L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) permet à l'employeur, sous certaines ...

Rappels. Depuis le 1 er  janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues (c. séc. soc. art. ...

Le contexte. Depuis le 1 er  janvier 2024 (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 2 : décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29), lorsqu'un employeur propose à un salarié en CDD que la relation se poursuive à l'issue de son ...

Rappel. Suite à la réforme du partage de la valeur, il est possible de débloquer de manière anticipée la participation et les avoirs détenus sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans ...

Rappel. La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet à un accord d'intéressement ou de participation de prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la ...

Catégories objectives. Fin juillet 2021, un décret a adapté à l'accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 deux des critères permettant de définir des catégories objectives pour le bénéfice de garanties de protection sociale ...

Rappel. Dans le cadre de la gestion des affaires courantes, le gouvernement Attal avait prolongé jusqu'au 31 octobre 2024 les règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage, applicable aux employeurs de 11 ...

15/11/2024 Entreprises de moins de 50 salariés. Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre 2024 et paiement à l'URSSAF des cotisations y afférentes (entreprises en périodicité mensuelle). Entreprises de 50 salariés et ...

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont été présentés le 10 octobre 2024. Ils sont placés sous le signe des économies budgétaires, avec deux mesures phares en paye : une réforme des allégements généraux de cotisations et un coup de rabot pour les contrats d'apprentissage. Les textes sont susceptibles d'évolution d'ici leur adoption définitive en décembre.

Comme le Premier ministre Michel Barnier l'avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement a publié un décret qui augmente le taux du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024, par anticipation. Le minimum garanti est également revalorisé.

Dans une mise à jour du 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a apporté des précisions sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits ou services de l'entreprise.

Les cadeaux ou bons d'achat remis en fin d'année aux salariés peuvent être exonérés de cotisations, sous conditions.

Focus sur les contributions formation (contribution légale, contribution 1 % CPF-CDD, contributions conventionnelles et volontaires) à la lecture des commentaires dédiés du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), entrés en vigueur le 1er novembre 2024.

Les attributions gratuites d'actions peuvent bénéficier d'un régime social de faveur, mais sous conditions. Si celles-ci ne sont pas remplies, les cotisations sont dues, mais quel est leur fait générateur ?

Pour qu'un régime de protection sociale complémentaire d'entreprise bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur, il doit, entre autres conditions, présenter un caractère collectif, c'est-à-dire couvrir l'ensemble des salariés ou bien une ou plusieurs catégories de salariés dites « objectives » définies à partir de 5 critères.

Pour chaque salarié sous convention de forfait en jours sur l'année, comment déterminer son nombre de jours de repos en fonction, notamment, du nombre de jours travaillés prévu dans son forfait ?

Demande et incidences d'un congé sans solde Tant que l'employeur n'a pas donné son accord, le salarié peut retirer sa demande de congé sans solde. Vrai Faux Vrai. Le salarié peut toujours renoncer à sa demande tant que l'employeur ...

Un salarié nous a adressé une lettre de « démission » de son CDD. Que faire ?

Sous quelle forme devons-nous conserver les doubles des bulletins de paye de nos salariés ?

Un salarié souhaite que nous lui versions son indemnité de non-concurrence sous forme de capital. Mais notre convention collective prévoit un versement mensuel de cette indemnité. Pouvons-nous refuser ?

Notre DRH a souhaité s'entretenir avec un salarié qui a des difficultés après la fin de sa journée de travail, et donc en dehors de ses heures habituelles. Cet entretien informel doit-il être rémunéré ?

Un salarié en CDI a pris acte de la rupture de son contrat. Quelle case faut-il cocher sur l'attestation d'assurance chômage ?

Est-il possible d'appliquer le régime des heures d'équivalence à un salarié en contrat de travail à temps partiel ?