Minimum conventionnel

Si le minimum conventionnel est fixé par rapport à la durée de travail du salarié (151,67 h sur le mois), il doit être proratisé pour les salariés d’un établissement où la durée collective du travail est inférieure (ex. : 138,67 h) (cass. soc. 17 septembre 2015, n° 14-15386 D).

Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. Il n'y a pas de droit acquis au maintien de la proportion existant entre le salaire minimum conventionnel et celui contractuellement dû (cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-24667 D).

Tous les salariés (hormis les VRP dont l'activité échappe à un horaire précis) bénéficient au moins du SMIC, parfois abattu (ex. : salarié mineur, apprenti, etc.) (cass. soc. 10 novembre 2004, n° 02-41881, BC V n° 282).

(cass. soc. 18 mars 1992, n° 89-43026, BC V n° 195).

À défaut d’information fournie par la convention collective, il convient d’inclure dans la vérification les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail, ce qui n'est pas le cas pour une prime liée à la présence du salarié (cass. soc. 4 février 2015, n° 13-20879, BC V n° 20).

Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est respecté (cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB).

L'employeur doit apprécier à chaque périodicité de paye si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel sauf dispositions conventionnelles contraires (cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-43029, BC V n° 235).