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Exercice | Testez vos connaissances

Minimum conventionnel

Évaluez vos connaissances sur le minimum conventionnel

Fixation du minimum conventionnel

1

Lorsque le minimum conventionnel, prévu par la convention collective ou ses avenants, est fixé par rapport à la durée légale de travail, il doit être proratisé pour les salariés d’un établissement où la durée collective du travail est inférieure.

Commentaire:

Si le minimum conventionnel est fixé par rapport à la durée de travail du salarié (151,67 h sur le mois), il doit être proratisé pour les salariés d’un établissement où la durée collective du travail est inférieure (ex. : 138,67 h) (cass. soc. 17 septembre 2015, n° 14-15386 D).

2

En cas d'augmentation du minimum conventionnel, l'employeur doit maintenir la proportion entre le salaire minimum conventionnel et le salaire contractuel.

Commentaire:

Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima. Il n'y a pas de droit acquis au maintien de la proportion existant entre le salaire minimum conventionnel et celui contractuellement dû (cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-24667 D).

Vérification du minimum conventionnel

1

L'employeur doit appliquer le SMIC s'il est supérieur au minimum conventionnel.

Commentaire:

Tous les salariés (hormis les VRP dont l'activité échappe à un horaire précis) bénéficient au moins du SMIC, parfois abattu (ex. : salarié mineur, apprenti, etc.) (cass. soc. 10 novembre 2004, n° 02-41881, BC V n° 282).

2

Pour fixer le minimum conventionnel dû au salarié, l'employeur se réfère aux fonctions exercées par le salarié.

Commentaire:

(cass. soc. 18 mars 1992, n° 89-43026, BC V n° 195).

3

En l’absence de précision dans la convention collective, une prime liée à la présence du salarié doit être incluse dans la vérification du minimum conventionnel.

Commentaire:

À défaut d’information fournie par la convention collective, il convient d’inclure dans la vérification les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail, ce qui n'est pas le cas pour une prime liée à la présence du salarié (cass. soc. 4 février 2015, n° 13-20879, BC V n° 20).

4

Les éléments de rémunération qui ne sont pas exclus du minimum conventionnel par la convention collective doivent nécessairement y être inclus.

Commentaire:

Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est respecté (cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB).

5

Pour vérifier le respect du minimum conventionnel, l'employeur doit faire une moyenne sur douze mois.

Commentaire:

L'employeur doit apprécier à chaque périodicité de paye si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel sauf dispositions conventionnelles contraires (cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-43029, BC V n° 235).

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Minimum conventionnel ».

Parution: 05/2019
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