La charte du cotisant contrôlé actualisée
La charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF, décrit la procédure de contrôle et les droits dont le cotisant dispose pendant le déroulement d'un contrôle et à son issue.
Un arrêté du 8 mars 2019 l'a mise à jour des dernières évolutions. En particulier, celles issues de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi « droit à l'erreur » (voir RF Paye 284, pp. 16 et 17), et de la réforme du contentieux avec la disparition des TASS au profit de TGI spécialement désignés (voir RF Paye 287, p. 17).
Source : arrêté du 8 mars 2019, JO du 17, texte n° 19
