Agenda des déclarations 6/02/2017 Employeurs de 50 salariés et plus en DSN. Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement des cotisations y afférentes à l'URSSAF. Paiement des cotisations ...

Barème maintenu au 1 er  janvier 2017. Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l'inflation. Or, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages ...

Diffusion de tolérances. Le décret DSN phase 3 a modifié les règles d'exigibilité des cotisations URSSAF (c. séc. soc. art. R. 243-6 et R. 243-6-1 ; décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-VIII, JO du 23 ; voir RF Paye 266 , ...

Rappel. La loi de finances pour 2017 a relevé en Ile-de-France les taux maxima autorisés du versement de transport aux niveaux suivants (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié ; voir RF Paye 266 , p. 23) : 2,95 % (au lieu de ...

Rappel. À l'heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de ...

Employeurs et embauches éligibles. Les entreprises de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle peuvent bénéficier, sous condition, d'une nouvelle aide à l'embauche lorsqu'ils recrutent de jeunes ...

Exonération sous conditions. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ouvrent droit à une exonération de cotisations pour les entreprises qui s'y implantent ou s'y créent afin d'exercer une nouvelle activité (voir ...

Cass. soc. 8 décembre 2016, n° 14-40265 D Heures de délégation hors temps de travail. Des représentants du personnel ont obtenu devant les prud'hommes le paiement d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de ...

Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23341 FPPBRI Le maintien de salaire et l'indemnité de congés payés pour enjeu. Une société versait à certains salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité ...

Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 15-19723 D Temps de trajet. Des salariés revendiquaient le paiement du temps de trajet effectué en fin de journée entre l'entreprise et leur domicile où ils étaient placés en astreinte. Ils ...

Informer les salariés. Une demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée est ouverte à tous les assurés du régime général qui peuvent désormais effectuer l'ensemble de leurs démarches, pour l'attribution de leur retraite de ...

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut librement délivrer le bulletin de paye sous forme électronique. Encore faut-il informer le salarié de son droit de refuser cette dématérialisation. Par ailleurs, les bulletins de salaire doivent être accessibles.

La loi Travail de l'été 2016 a modifié le régime de l'astreinte en la redéfinissant et en adaptant ses modalités de mise en place. Un décret d'application est venu compléter et achever la réforme de cette question. Le point complet sur ce dispositif.

En cas de contentieux lié à un licenciement personnel ou économique, une indemnité forfaitaire peut être versée en conciliation, dont le barème de calcul vient d'être modifié. Un autre décret a fixé le barème lié à l'indemnité versée au stade du jugement.

La loi Travail a réformé le suivi médical des salariés et modifié les conditions de reconnaissance de l'inaptitude physique par le médecin du travail. Un décret applicable depuis le 1er janvier 2017 en a précisé les modalités.

La quasi-totalité des entreprises devaient être passées à la DSN phase 3 sur les payes de janvier 2017 à transmettre le 5 ou le 15 février. Mi-janvier, le Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a diffusé des tolérances.

Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) a fait peau neuve depuis le 1er janvier 2017.

La loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Pour les salaires, le dispositif s'appellera « retenue à la source » (RAS). L'administration communiquera à l'employeur le taux de RAS à appliquer via la DSN.

Notre salarié prend un congé de formation économique, sociale et syndicale. Faut-il maintenir son salaire ?

Une salariée veut s'absenter dans le cadre d'un congé PMA. Ses absences sont-elles limitées et faudra-t-il les payer ?

Toute entreprise doit-elle contribuer au compte de prévention de la pénibilité quand bien même ses salariés ne seraient pas exposés à la pénibilité ?

La pointeuse d'un de nos services est tombée en panne. Pouvons-nous payer un nombre d'heures supplémentaire moyen en se basant, pour chaque salarié, sur ce qu'il fait habituellement ?

Un de nos salariés veut toujours être payé par chèque mais il les perd régulièrement, puis les retrouve... Pouvons-nous lui imposer un paiement par virement ?

Nous avons mis à pied un salarié à titre conservatoire puis nous l'avons sanctionné par une mise à pied disciplinaire. Je ne sais plus ce que je dois payer.

Un de nos salariés est représentant des parents d'élèves. Il nous dit qu'il aura désormais le droit de s'absenter pour assister aux conseils de classe de ses enfants. Faudra-t-il rémunérer ces absences ?

Évaluez vos connaissances sur l'indemnité kilométrique vélo Modalités de l'indemnité kilométrique vélo Le versement de l'indemnité kilométrique vélo s'impose à l'employeur dès lors que le salarié en fait la demande ...