La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Vrai. (cass. civ., 2e ch., 14 février 2013, n° 12-13656, BC II n° 30).

Faux. À s'en tenir au BOSS. Depuis 2022, le BOSS ne prévoit plus une telle option dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci (BOSS, Frais professionnels, § 2215, 01/05/2024). L’arrêté du 20 décembre 2002, qui s'y réfère encore, devrait à notre sens être modifié en conséquence.

Vrai. (BOSS, Frais professionnels, § 2190, 01/05/2024).

Faux. L’application d’une DFS ne dispense pas l'employeur de rembourser les frais professionnels engagés par le salarié, dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas la prise en charge de ces frais par le salarié moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire (cass. soc. 6 novembre 2013, n° 12-21877 D).

Faux. Le respect de l’assiette minimale se vérifie à chaque échéance de paye (et pas sur l’année), peu important que le plafond de l’abattement d’assiette lié à la DFS s’apprécie pour sa part sur une base annuelle (cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858, BC II n° 32 ; BOSS, Frais professionnels, § 2220, 01/05/2024).

Faux. La limite s'apprécie par année civile et par salarié. Si en cours d'année civile le quota de 7600 € par salarié est épuisé, la DFS ne peut plus être appliquée pour le reste de l’année civile (BOSS, Frais professionnels, § 2120, 01/05/2024).

Vrai. Lorsque la profession exercée par le salarié auprès de chaque employeur ouvre droit à la DFS, chaque employeur peut en bénéficier dans la limite de 7 600 € par an, sans prorata, et sauf abus manifeste (BOSS, Frais professionnels, § 2160, 01/05/2024).

Vrai. L'employeur s'expose à une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de validation de leurs droits sociaux (cass. soc. 2 juin 2021, n° 20-12578 FSP).