La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnelsMise en œuvre de la DFS1La liste des professions permettant à l’employeur d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (taux de 5 à 40 % selon les professions), est d'interprétation stricte.VraiFaux Commentaire: Vrai. (cass. civ., 2e ch., 14 février 2013, n° 12-13656, BC II n° 30).2En l'absence d'accord collectif ou d'accord avec le CSE, le salarié peut opter pour l'application de la DFS dans son contrat de travail.VraiFaux Commentaire: Faux. À s'en tenir au BOSS. Depuis 2022, le BOSS ne prévoit plus une telle option dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci (BOSS, Frais professionnels, § 2215, 01/05/2024). L’arrêté du 20 décembre 2002, qui s'y réfère encore, devrait à notre sens être modifié en conséquence.3Lorsque le salarié ne répond pas à la consultation annuelle de l'employeur sur l'application de la DFS, son silence vaut accord.VraiFaux Commentaire: Vrai. (BOSS, Frais professionnels, § 2190, 01/05/2024).4La mise en œuvre de la DFS dispense l'employeur de prendre en charge les frais professionnels du salarié.VraiFaux Commentaire: Faux. L’application d’une DFS ne dispense pas l'employeur de rembourser les frais professionnels engagés par le salarié, dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas la prise en charge de ces frais par le salarié moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire (cass. soc. 6 novembre 2013, n° 12-21877 D).Application de la DFS1L'employeur doit vérifier le respect de l'assiette minimale des cotisations annuellement en cas d'application d'une DFS.VraiFaux Commentaire: Faux. Le respect de l’assiette minimale se vérifie à chaque échéance de paye (et pas sur l’année), peu important que le plafond de l’abattement d’assiette lié à la DFS s’apprécie pour sa part sur une base annuelle (cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858, BC II n° 32 ; BOSS, Frais professionnels, § 2220, 01/05/2024).2La DFS est limitée à 7600 € par salarié pour une année à compter de la date anniversaire de son embauche.VraiFaux Commentaire: Faux. La limite s'apprécie par année civile et par salarié. Si en cours d'année civile le quota de 7600 € par salarié est épuisé, la DFS ne peut plus être appliquée pour le reste de l’année civile (BOSS, Frais professionnels, § 2120, 01/05/2024).3Lorsqu'un salarié a plusieurs employeurs et que sa profession ouvre droit à la DFS, chaque employeur peut l'appliquer sans prorata.VraiFaux Commentaire: Vrai. Lorsque la profession exercée par le salarié auprès de chaque employeur ouvre droit à la DFS, chaque employeur peut en bénéficier dans la limite de 7 600 € par an, sans prorata, et sauf abus manifeste (BOSS, Frais professionnels, § 2160, 01/05/2024).4Un salarié peut obtenir des dommages-intérêts si sa profession n'ouvre pas droit à une DFS et que son employeur la lui a appliquée à tort.VraiFaux Commentaire: Vrai. L'employeur s'expose à une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de validation de leurs droits sociaux (cass. soc. 2 juin 2021, n° 20-12578 FSP).