Les bases de l’assiette de l’indemnité légale de licenciementPériode de référence1L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du montant le plus élevé entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois.VraiFaux Commentaire: Vrai. On retient le plus élevé de ces deux montants (c. trav. art. R. 1234-4).2Le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est celui des mois précédant la notification.VraiFaux Commentaire: Vrai. La période de référence s’entend des mois précédant la notification du licenciement (cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-40146 D ; cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-42209 D).3Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement, on retient les derniers salaires perçus, y compris pendant son arrêt de travail.VraiFaux Commentaire: Faux. Si le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, les salaires de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle sont ceux perçus avant l’arrêt de travail (cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223, BC V n° 90).4Lorsqu'un salarié est en temps partiel thérapeutique au moment du licenciement, on retient les derniers salaires perçus, y compris s'ils sont réduits du fait du temps partiel thérapeutique.VraiFaux Commentaire: Faux. On doit remonter à la période antérieure au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie l'ayant précédé (cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-13975 FSB).Ce qui entre dans le salaire de référence :1Les primes et éléments variables.VraiFaux Commentaire: Vrai, sauf cas de certaines primes discrétionnaires (voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de licenciement »). Les primes annuelles sont retenues pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. soc. 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265).2Une indemnité compensatrice de congés payés.VraiFaux Commentaire: Faux. (cass. soc. 16 mars 1994, n° 89-44639, BC V n° 99).3Une indemnité compensatrice de préavis.VraiFaux Commentaire: Faux. (cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-40146 D).4Les salaires sont retenus pour leur montant après déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu.VraiFaux Commentaire: Faux. Il faut tenir compte des salaires avant impôt, comme cela a par exemple été jugé à propos des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié (cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-11738 FSB).5L'indemnité de congés payés des CP pris pendant la période de référence.VraiFaux Commentaire: Vrai. (cass. soc. 9 juin 1993, n° 91-44956 D).6La participation aux résultats et l’intéressement.VraiFaux Commentaire: Faux. (cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929, BC V n° 678 ; cass. soc. 12 juillet 2007, n° 06-41777 D).7La prime de partage de la valeur (PPV).VraiFaux Commentaire: Faux. Mais selon la Direction de la sécurité sociale, la PPV est prise en compte si elle est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans) (instr. BOSS PPV, Q/R 3.9 au 1.05.2024).