Le contrôle URSSAF sur place

Vrai. Le contrôle URSSAF doit être précédé d’un avis de contrôle adressé au cotisant par tout moyen donnant date certaine à sa réception (c. séc. soc. art. R. 243-59, I et R. 243-59-9). Par exception, cet avis n’est pas obligatoire lorsque le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé.

Faux. L’avis de contrôle n’a pas à être motivé. Il n'est pas nécessaire qu'il indique les informations précises quant à la nature des éléments contrôlés (cass. civ., 2e ch., 2 octobre 2008, n° 07-17936, BC II n° 104).

Faux. L’avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle (c. séc. soc. art. R. 243-59, I).

Vrai. L’avis doit mentionner la date exacte du contrôle, faute de quoi celui-ci peut être annulé (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-30049, BC II n° 84). Si l’URSSAF réalise le contrôle à une date ultérieure, l’employeur peut en demander l’annulation (cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2012, n° 11-22895 D).

Faux. L'agent de contrôle ne peut pas demander à un tiers communication de documents sans les avoir réclamés au préalable au cotisant contrôlé (cass. civ., 2e ch., 20 mars 2008, n° 07-12797, BC II n° 76). Mais il peut, si l'entreprise appartient à un groupe, utiliser les documents obtenus lors du contrôle URSSAF de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’il contrôle (c. séc. soc. art. L. 243-7-4 et R. 243-59-10).

Vrai. Lorsque l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires au contrôle, l'agent de contrôle peut solliciter la production de documents supplémentaires. Il doit toutefois faire cette demande avant l’envoi de la lettre d’observations (cass. civ., 2e ch., 13 février 2014, n° 13-14132, BC II n° 47).

Vrai. Les salariés de l’entreprise peuvent être interrogés afin d’obtenir les renseignements utiles au contrôle, ce qui inclut le montant des rémunérations, y compris les avantages en nature (c. séc. soc. art. R. 243-59, II).

Faux. Les auditions ne peuvent être effectuées que dans les locaux de l’entreprise (cass. soc. 28 novembre 1991, n° 89-11287, BC V n° 548).