Le contrôle URSSAF sur placeAvis de passage1Sauf s’il vise à rechercher une infraction au travail dissimulé, le contrôle URSSAF doit être précédé d’un avis de contrôle.VraiFaux Commentaire: Vrai. Le contrôle URSSAF doit être précédé d’un avis de contrôle adressé au cotisant par tout moyen donnant date certaine à sa réception (c. séc. soc. art. R. 243-59, I et R. 243-59-9). Par exception, cet avis n’est pas obligatoire lorsque le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé.2L’URSSAF doit motiver son avis de contrôle.VraiFaux Commentaire: Faux. L’avis de contrôle n’a pas à être motivé. Il n'est pas nécessaire qu'il indique les informations précises quant à la nature des éléments contrôlés (cass. civ., 2e ch., 2 octobre 2008, n° 07-17936, BC II n° 104).3Lorsqu'il est requis, l'avis de contrôle est envoyé au minimum 15 jours avant le début du contrôle.VraiFaux Commentaire: Faux. L’avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle (c. séc. soc. art. R. 243-59, I).4La mention de la date de visite sur l’avis de contrôle est impérative.VraiFaux Commentaire: Vrai. L’avis doit mentionner la date exacte du contrôle, faute de quoi celui-ci peut être annulé (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-30049, BC II n° 84). Si l’URSSAF réalise le contrôle à une date ultérieure, l’employeur peut en demander l’annulation (cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2012, n° 11-22895 D).Pouvoirs de l'agent de contrôle1L’agent de contrôle peut se procurer directement des justificatifs auprès de l’expert-comptable de la société.VraiFaux Commentaire: Faux. L'agent de contrôle ne peut pas demander à un tiers communication de documents sans les avoir réclamés au préalable au cotisant contrôlé (cass. civ., 2e ch., 20 mars 2008, n° 07-12797, BC II n° 76). Mais il peut, si l'entreprise appartient à un groupe, utiliser les documents obtenus lors du contrôle URSSAF de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’il contrôle (c. séc. soc. art. L. 243-7-4 et R. 243-59-10).2Si les documents demandés à l’employeur ne sont pas présentés durant le contrôle sur place, l’agent de contrôle peut les demander ultérieurement.VraiFaux Commentaire: Vrai. Lorsque l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires au contrôle, l'agent de contrôle peut solliciter la production de documents supplémentaires. Il doit toutefois faire cette demande avant l’envoi de la lettre d’observations (cass. civ., 2e ch., 13 février 2014, n° 13-14132, BC II n° 47).3L'agent de contrôle peut interroger sur place les salariés pour connaître notamment le montant de leur rémunération et de leurs avantages en nature.VraiFaux Commentaire: Vrai. Les salariés de l’entreprise peuvent être interrogés afin d’obtenir les renseignements utiles au contrôle, ce qui inclut le montant des rémunérations, y compris les avantages en nature (c. séc. soc. art. R. 243-59, II).4L'agent de contrôle peut auditionner un salarié dans les locaux de l’URSSAF.VraiFaux Commentaire: Faux. Les auditions ne peuvent être effectuées que dans les locaux de l’entreprise (cass. soc. 28 novembre 1991, n° 89-11287, BC V n° 548).