Indemnité de non-concurrenceMontant et calcul1Il est impossible de prévoir une indemnité de non-concurrence plafonnée à 10 % du salaire.VraiFaux Commentaire: Faux. Le montant de la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721, BC V n° 341). Pour autant, une contrepartie de 10 % du salaire n’est pas dérisoire lorsque l’interdiction faite au salarié se limite à la mise en œuvre d'une technique spécifique de l'employeur lui laissant, sous cette réserve, toute latitude pour exercer son métier principal (cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-44358 D).2Si l’indemnité se calcule en pourcentage du salaire, on se base sur le salaire brut perçu par le salarié.VraiFaux Commentaire: Vrai. Sous réserve d'une indication contraire de la clause de non-concurrence ou de la convention collective à laquelle elle renvoie (cass. soc. 13 janvier 1998, n° 95-41467, BC V n° 8).3L'indemnité de non-concurrence ouvre droit à l’indemnité de congés payés.VraiFaux Commentaire: Vrai. (cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47597, BC V n° 177).Modalités de versement1L’indemnité de non-concurrence peut être incluse dans la rémunération du salarié, à condition d'être individualisée clairement dans le contrat de travail ou le bulletin de paye.VraiFaux Commentaire: Faux. Dans cette situation, la clause de non-concurrence est nulle (cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511, BC V n° 44 ; cass. soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, BC V n° 263).2L'indemnité de non-concurrence peut être versée en une fois à la fin de la période de non-concurrence, dès lors que son montant est consigné sur un compte bloqué dans l’intervalle.VraiFaux Commentaire: Faux. Une telle clause est nulle (cass. soc. 2 mars 2005, n° 03-42321 D).3En cas de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est celle du départ effectif du salarié de l’entreprise.VraiFaux Commentaire: Vrai. (cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68762, BC V n° 160).L’indemnité n'est pas due lorsque :1Le salarié est licencié pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail.VraiFaux Commentaire: Faux. L'indemnité reste due (cass. soc. 13 juillet 2005, n° 03-44975 D), sauf si la clause de non-concurrence exclut ce cas de rupture de son champ d'application (auquel cas le salarié n'a ni obligation de non-concurrence, ni droit à l'indemnité).2Le salarié a retrouvé un emploi.VraiFaux Commentaire: Faux. Dans ce cas, l'indemnité reste due dès lors que le salarié a bien respecté l’interdiction de concurrence (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-47350 D).3Le contrat de travail est rompu suite au décès du salarié.VraiFaux Commentaire: Vrai. L'indemnité de non-concurrence n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié (cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43093, BC V n° 207).4L'entreprise cesse son activité.VraiFaux Commentaire: Faux. (cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26374, BC V n° 2).