Le préavis en paye

Au cours de son préavis, le salarié continue de bénéficier des primes qui lui sont dues. À cet égard, un accord collectif ne peut pas priver les salariés en cours de préavis de certaines primes (cass. soc. 7 juin 2000, n° 97-43953 D).

Les titres-restaurant constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération du salarié (cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-22752 D).

(cass. soc. 28 juin 1989, n° 86-42931, BC V n° 473). En revanche, s'il s'agit d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le préavis est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail et est donc prolongé d’autant (cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581, BC V n° 299).

Sauf accord entre l’employeur et le salarié, les congés payés (CP) ne se confondent pas avec le préavis (cass. soc. 12 mars 1997, n° 95-15561 D).

La dispense de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin (c. trav. art. L. 1234-4). Le salarié fait partie de l’effectif de l’entreprise et son ancienneté continue à courir jusqu’au terme du préavis.

L’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsque le préavis est prévu et peut être exécuté et, qu'à son initiative, il dispense le salarié de l'effectuer (c. trav. art. L. 1234-5).

L'employeur ne peut pas se baser sur le salaire moyen servant au calcul de l'indemnité de licenciement (cass. soc. 7 février 2018, n° 16-16211 D), pas plus d'ailleurs que sur l'attestation d'assurance chômage (cass. soc. 1er février 2017, n° 15-23368 D).

L'employeur doit tenir compte des primes « obligatoires » prévues par la loi, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral ; par exemple, s'agissant d'une prime de 13^e mois (cass. soc. 7 mai 1996, n° 94-43283 D).