Le préavis en payeÉvaluez vos connaissances sur le préavisLe préavis exécuté1Une prime annuelle peut ne pas être versée au salarié qui se trouve en préavis au moment de son versement.VraiFaux Commentaire: Au cours de son préavis, le salarié continue de bénéficier des primes qui lui sont dues. À cet égard, un accord collectif ne peut pas priver les salariés en cours de préavis de certaines primes (cass. soc. 7 juin 2000, n° 97-43953 D).2Le salarié en préavis conserve le bénéfice des titres-restaurant.VraiFaux Commentaire: Les titres-restaurant constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération du salarié (cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-22752 D).3Si le salarié tombe malade pendant son préavis (maladie non professionnelle), la date d’expiration de celui-ci est prolongée de la durée de l'arrêt maladie.VraiFaux Commentaire: (cass. soc. 28 juin 1989, n° 86-42931, BC V n° 473). En revanche, s'il s'agit d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le préavis est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail et est donc prolongé d’autant (cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581, BC V n° 299).4Lorsque le salarié avait posé des congés payés avant la notification de la rupture du contrat de travail, le préavis est suspendu pendant les congés et reprend à leur issue.VraiFaux Commentaire: Sauf accord entre l’employeur et le salarié, les congés payés (CP) ne se confondent pas avec le préavis (cass. soc. 12 mars 1997, n° 95-15561 D).La dispense de préavis1En cas de dispense de préavis, la date de fin du contrat de travail est avancée.VraiFaux Commentaire: La dispense de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin (c. trav. art. L. 1234-4). Le salarié fait partie de l’effectif de l’entreprise et son ancienneté continue à courir jusqu’au terme du préavis.2En cas de dispense de préavis, une indemnité compensatrice de préavis est due, que la dispense soit à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.VraiFaux Commentaire: L’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsque le préavis est prévu et peut être exécuté et, qu'à son initiative, il dispense le salarié de l'effectuer (c. trav. art. L. 1234-5).3L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur le salaire moyen servant au calcul de l’indemnité de licenciement.VraiFaux Commentaire: L'employeur ne peut pas se baser sur le salaire moyen servant au calcul de l'indemnité de licenciement (cass. soc. 7 février 2018, n° 16-16211 D), pas plus d'ailleurs que sur l'attestation d'assurance chômage (cass. soc. 1er février 2017, n° 15-23368 D).4L'indemnité compensatrice comprend les primes dont le salarié aurait bénéficié en travaillant le préavis.VraiFaux Commentaire: L'employeur doit tenir compte des primes « obligatoires » prévues par la loi, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral ; par exemple, s'agissant d'une prime de 13e mois (cass. soc. 7 mai 1996, n° 94-43283 D).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, aux mots « Préavis », « Préavis (dispense) » et « Indemnité compensatrice de préavis ».