Forfait social

Les employeurs sont redevables du forfait social sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS, ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 9 ; BOSS, Assiette générale, § 400, 01/04/2021 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1000, 01/04/2021).

Depuis le 1^er avril 2021, le BOSS admet que cette prise en charge ne soit pas assujettie à forfait social (BOSS, Assiette générale, § 400, 01/04/2021 ; voir aussi p.11). À notre sens, il conviendrait d’ajuster le code de la sécurité sociale pour le mettre en phase avec la doctrine de la Direction de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un régime de faveur temporaire pour les années 2021 et 2022 mis en place par la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 207, II, JO du 30).

Le forfait social n’est dû que sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à CSG/CRDS. Il n’est pas dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations lorsque ce régime ne répond pas aux conditions d’exclusion d’assiette (ex. : régime à adhésion facultative, régime non collectif).

Par dérogation, le taux du forfait social est de 16 % pour la participation et l’intéressement affectés à un PERCO, un PERE-CO (ou, lorsque cela est possible, à un PERE-OB), si le plan d’épargne répond à certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16).

Le texte vise les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit (c. séc. soc. art. L. 137-15 et L. 137-16, al. 2).