Forfait socialTestez vos connaissances sur le forfait socialSommes soumises ou non au forfait social1Le forfait social est dû sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle exonérée de cotisations de sécurité sociale.VraiFaux Commentaire: Les employeurs sont redevables du forfait social sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS, ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 9 ; BOSS, Assiette générale, § 400, 01/04/2021 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1000, 01/04/2021).2Lorsque les cotisations AGIRC-ARRCO d’un salarié à temps partiel sont calculées sur la base d’un salaire « temps plein », la prise en charge par l’employeur du surplus de cotisation salariale AGIRC-ARRCO lié à ce dispositif n’est pas soumise au forfait social.VraiFaux Commentaire: Depuis le 1er avril 2021, le BOSS admet que cette prise en charge ne soit pas assujettie à forfait social (BOSS, Assiette générale, § 400, 01/04/2021 ; voir aussi p.11). À notre sens, il conviendrait d’ajuster le code de la sécurité sociale pour le mettre en phase avec la doctrine de la Direction de la sécurité sociale.3Il n’y a pas de forfait social en 2021 et 2022 sur l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise (PEE) lorsque cet abondement majore la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.VraiFaux Commentaire: Il s’agit d’un régime de faveur temporaire pour les années 2021 et 2022 mis en place par la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 207, II, JO du 30).4Le forfait social est dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à cotisations de sécurité sociale en cas de régime à adhésion facultative.VraiFaux Commentaire: Le forfait social n’est dû que sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais assujetties à CSG/CRDS. Il n’est pas dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations lorsque ce régime ne répond pas aux conditions d’exclusion d’assiette (ex. : régime à adhésion facultative, régime non collectif).Taux1Par dérogation au taux de droit commun de 20 %, le taux du forfait social est de 10 % pour la participation et l’intéressement affectés à un PERCO.VraiFaux Commentaire: Par dérogation, le taux du forfait social est de 16 % pour la participation et l’intéressement affectés à un PERCO, un PERE-CO (ou, lorsque cela est possible, à un PERE-OB), si le plan d’épargne répond à certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16).2Les employeurs d’au moins 11 salariés sont aussi redevables du forfait social (8 %) sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs anciens salariés.VraiFaux Commentaire: Le texte vise les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit (c. séc. soc. art. L. 137-15 et L. 137-16, al. 2).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Forfait social ».