Les erreurs payeÉvaluez vos connaissances sur l’erreur en paye et ses conséquencesIdentifier l’erreur paye1Lorsque l’employeur accorde un élément de salaire par erreur, cette erreur l’empêche de le réclamer au salarié.VraiFaux Commentaire: Si les sommes versées n’étaient pas dues, l’employeur peut les réclamer au salarié qui ne peut pas invoquer leur maintien pour l’avenir (cass. soc. 10 mai 1979, n° 78-40296, BC V n° 408).2La mention pendant plusieurs mois, sur le bulletin de paye, d’un taux horaire erroné, devient applicable de droit pour le salarié.VraiFaux Commentaire: Lorsque cette mention procède d’une simple erreur, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de ce taux (cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602 D).3Lorsque les sommes versées de façon erronée l’ont été sur plusieurs années, l’employeur ne peut plus les réclamer au salarié.VraiFaux Commentaire: Dans ce cas de figure, l’« erreur inexcusable » de l’employeur peut être retenue, ce qui lui interdit de réclamer la somme litigieuse au salarié (cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-40888 D).4L’employeur peut invoquer l’erreur d’interprétation de la convention collective pour cesser de verser une prime non contractuelle.VraiFaux Commentaire: Au sujet d’une prime de panier versée pendant 10 mois, les juges ont considéré que ce versement procédait d’une erreur d’interprétation de la convention collective. Il n’y avait pas d’usage engageant l’employeur (cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17094 D).Rectifier l’erreur paye1Pour se rembourser d’un élément de salaire indûment versé (ex. : prime), l’employeur peut procéder par retenues sur les salaires.VraiFaux Commentaire: Dès lors que les conditions de la compensation sont réunies (c. civ. art. 1347-1), ce qui suppose notamment que la dette soit certaine (trop perçu non contestable), l’employeur peut retenir la somme indûment versée. Mais l’employeur doit alors, à notre sens, respecter la limite de la portion saisissable du salaire (c. trav. art. L. 3252-2), dont la jurisprudence semble faire application en cas de compensation avec le salaire (cass. soc. 7 mars 2000, n° 97-44101 D ; cass. civ., 2e ch., 27 septembre 2012, n° 11-21926, BC II n° 158).2Plutôt que de procéder par compensation, l’employeur peut demander le remboursement de la somme au salarié.VraiFaux Commentaire: C’est la « restitution (ou répétition) de l’indu », l’employeur pouvant le cas échéant engager une action en justice à ce titre. En effet, on ne peut pas conserver une somme reçue par erreur (c. civ. art. 1302 et 1302-1).3Les actions en paiement du salaire (initiative du salarié) ou en répétition du salaire (initiative de l’employeur) se prescrivent par deux ans depuis les ordonnances Macron.VraiFaux Commentaire: Le délai de prescription est de 3 ans (c. trav. art. L. 3245-1).4Une erreur dans la convention collective mentionnée sur le bulletin de paye qui n’est reconnue qu’à l’issue d’une action en justice entraîne le report du point de départ du délai de prescription pour les éléments de salaire de la « bonne » convention.VraiFaux Commentaire: Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le salarié sait, avec exactitude, quelle est la convention collective applicable (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-27693, BC V n° 206).Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Erreur de paye ».