Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

Réduction de cotisations salariales sur heures supp'

Évaluez vos connaissances sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Heures éligibles et assiette

1

Les heures supplémentaires « structurelles » sont éligibles à la réduction.

Commentaire:

Les heures qui, dans certains cas, sont intégrées à la durée du travail et à la rémunération habituelles du salarié, dites heures supplémentaires « structurelles », bénéficient de la réduction dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 6).

2

La réduction s’applique sans limite à la majoration de salaire attachée à la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire éligible.

Commentaire:

La majoration de salaire n’ouvre droit à la réduction que dans une certaine limite : taux de majoration prévu par l’accord collectif applicable ou, à défaut, taux prévus par le code du travail (25 % ou 50 % pour les heures supp' ; 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires). Si l’employeur applique une majoration supérieure à la limite de référence, la fraction de majoration excédentaire n’ouvre pas droit à la réduction (c. séc. soc. art. L. 241-17, IV).

Taux et imputation

1

Les cotisations de prévoyance complémentaire ne sont pas retenues pour déterminer le taux d’exonération, limité à 11,31 %.

Commentaire:

Le taux de 11,31 % correspond à la somme des taux de cotisations salariales vieillesse applicables dans le régime général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations de prévoyance complémentaire n'étant pas des « cotisations d’assurance vieillesse rendues obligatoires par la loi, de base et complémentaire », elles ne peuvent pas être retenues pour la détermination de ce taux (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 14).

2

La réduction s’impute sur l'ensemble des cotisations salariales « retraite ».

Commentaire:

La réduction s’impute sur les seules cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire (ex : AGIRC-ARRCO) (instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 17).

Volet fiscal

1

La CSG due sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable.

Commentaire:

(instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, Q/R n° 21).

2

En cas de temps partiel, l'employeur n'a pas à réaliser de prorata à la limite annuelle d'exonération fiscale de 5 000 €.

Commentaire:

Selon le GIP-MDS, maître d'œuvre de la DSN, la limite annuelle d'exonération fiscale ne doit pas être proratisée en fonction de la durée d’activité (ww.dsn-info.fr ; base de connaissance DSN, fiche 2110 créée le 11 juin 2019).

Vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, aux mots « Heures supplémentaires et complémentaires (exonération d’impôt sur le revenu) » et « Heures supplémentaires et complémentaires (réduction de cotisations salariales) », ainsi qu'aux dossiers de RF Paye 292 « Réduction de cotisations et CSG sur heures supp' : les précisions » (pp. 18 à 23) et 294 « Exonération d'impôt attachée aux heures supp' précisions ' paye ' » (pp. 18 à 23).

Parution: 09/2019
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2026. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.