Exercice | Testez vos connaissancesSaisie sur salaireÉvaluez vos connaissances sur la saisie sur salaireProcédure1L’employeur doit avertir par LRAR le greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours lorsque le salarié quitte définitivement l’entreprise.VraiFaux Commentaire: L’employeur doit obligatoirement prévenir par LRAR dans les 8 jours le greffe du tribunal d’instance de tout événement suspendant la saisie ou y mettant fin (c. trav. art. R. 3252-26).2En présence de plusieurs créanciers, l’employeur ne peut pas répartir la somme due entre ces derniers.VraiFaux Commentaire: Si plusieurs créanciers sont en cause, l’employeur doit verser la somme globale par chèque (ou virement) établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance. Il ne peut pas répartir la somme saisie entre les créanciers (c. trav. art. R. 3252-27).3Si le salarié a plusieurs employeurs, l’un d’entre eux peut verser la totalité de la fraction saisissable.VraiFaux Commentaire: Le greffier fixe, au cas par cas, les modalités des retenues effectuées au titre de la saisie (c. trav. art. L. 3252-4 et R. 3252-40 ; circ. JUSC1303229C du 12 février 2013). Si l’un des employeurs est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.4Lorsqu’un employeur doit articuler plusieurs procédures de saisie, il doit en priorité pratiquer une saisie sur salaire, puis ensuite une demande de paiement direct de pension alimentaire.VraiFaux Commentaire: Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers une saisie administrative à tiers détenteur (c. proc. civ. exécution art. L. 213-2).Quotité saisissable1Les remboursements de frais sont totalement insaisissables.VraiFaux Commentaire: Les remboursements de frais sont expressément insaisissables (c. trav. art. L. 3252-3, al. 3).2La fraction saisissable se calcule par rapport à un montant net, après déduction notamment de la retenue effectuée au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.VraiFaux Commentaire: La fraction saisissable se calcule par rapport à un montant net, après déduction des diverses cotisations obligatoires, de la CSG, de la CRDS et, depuis le 1er janvier 2019, de la retenue effectué au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (c. trav. art. L. 3252-3).Cas pratique1En juillet 2019, un salarié sans personne à charge a une rémunération nette de 600 € (peu importe le motif : temps partiel, mois incomplet, autre). Pour une saisie des rémunérations, l’employeur peut retenir 1/20e sur la fraction qui va jusqu’à 319,17 € et 1/10e sur la fraction entre 319,17 et 600 €, soit une retenue totale de 44,04 €.VraiFaux Commentaire: L’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne (RSA socle), fixé à 559,74 € au 1er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5 ; décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3). Il ne peut donc retenir que 600 € - 559,74 € = 40,26 € (et non 44,04 €).Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Saisie des rémunérations ».