Reçu pour solde de tout compte

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

Ce document est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié (c. trav. art. D. 1234-7). À défaut, il n'a aucun effet (cass. soc. 16 juillet 1997, n° 94-41938, BC V n° 273).

Les dispositions légales ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer (cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-10657, BC V n° 218).

(cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985, BC V n° 310).

Si l'employeur mentionne sur le reçu une somme globale et renvoie au bulletin de salaire annexé pour le détail des sommes versées, le reçu n'a pas d'effet libératoire (cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB ; cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15384 D).

La signature du reçu pour solde de tout compte ne constitue pas, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass. soc. 9 juillet 2002, n° 00-44417 D).

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (c. trav. art. L. 1234-20 ; cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31514 D).

Pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il est admis que cette date n'a pas nécessairement à être écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600 FSPB).