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Exercice | Testez vos connaissances

Reçu pour solde de tout compte

Évaluez vos connaissances sur le reçu pour solde de tout compte

Obligations pour l'employeur

1

Lors d'un départ volontaire à la retraite, l'employeur n'est pas tenu de remettre un reçu pour solde de tout compte.

Commentaire:

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

2

L'employeur doit impérativement établir le reçu pour solde de tout compte en double exemplaire.

Commentaire:

Ce document est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié (c. trav. art. D. 1234-7). À défaut, il n'a aucun effet (cass. soc. 16 juillet 1997, n° 94-41938, BC V n° 273).

Mentions du reçu

1

L'employeur n'est pas tenu d'indiquer sur le reçu le délai de 6 mois pour le dénoncer.

Commentaire:

Les dispositions légales ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer (cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-10657, BC V n° 218).

2

Le salarié qui signe un reçu pour solde de tout compte partiellement détaillé peut plus tard demander en justice des sommes non mentionnées sur ce reçu.

Commentaire:

(cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985, BC V n° 310).

3

L'employeur peut indiquer sur le reçu pour solde de tout compte une somme globale et renvoyer à une annexe du bulletin de paye pour le détail des sommes versées.

Commentaire:

Si l'employeur mentionne sur le reçu une somme globale et renvoie au bulletin de salaire annexé pour le détail des sommes versées, le reçu n'a pas d'effet libératoire (cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB ; cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15384 D).

Valeur du reçu

1

La signature du reçu pour solde de tout compte vaut reconnaissance par le salarié de sa volonté de démissionner.

Commentaire:

La signature du reçu pour solde de tout compte ne constitue pas, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass. soc. 9 juillet 2002, n° 00-44417 D).

2

L’employeur est, après les 6 mois suivant la signature du reçu, libéré de sa dette à l’égard du salarié pour les sommes visées.

Commentaire:

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (c. trav. art. L. 1234-20 ; cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31514 D).

3

Le reçu doit comporter la date de sa signature écrite par le salarié pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer.

Commentaire:

Pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il est admis que cette date n'a pas nécessairement à être écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600 FSPB).

Afin de vous aider pour cet exercice, vous pouvez vous reporter au Dictionnaire Paye, au mot « Reçu pour solde de tout compte ».

Parution: 06/2019
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