Le forfait social

Après une période de flottement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a expressément précisé que le forfait social n’est pas dû (c. séc. soc. art. L. 137-15 ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 16, JO du 23).

Le forfait social est supprimé depuis le 1^er janvier 2019 sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (c. séc. soc. art. L. 137-15), y compris si l’accord d’intéressement a été conclu avant cette date.

Les employeurs dont l’effectif est supérieur ou égal, depuis le 1^er janvier 2016, à « 11 » salariés, sont redevables du forfait social sur ces contributions (c. séc. soc. art. L. 137-15). C’est avant 2016 que le seul d’assujettissement était fixé à « 10 salariés et plus ».

La prise en charge par l’employeur du surplus de cotisation salariale lié au maintien des cotisations de retraite complémentaire en cas de temps partiel est expressément assujettie au forfait social, bien que cette prise en charge soit exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (c. séc. soc..art. L. 137-15).

Le taux est celui en vigueur lors de la répartition des sommes, qu’elles soient ou non immédiatement disponibles (circ. DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, question/réponse 13).

(c. séc. soc. art. L. 137-16 ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 16, JO du 23).

Le forfait social a été supprimé depuis le 1^er janvier 2019 sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »).